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Conditions générales de transport

Traversées vers les îles du Morbihan: Belle-île-en-mer, Groix, Houat, Hoëdic

Les présentes conditions générales, y compris les Conditions Particulières au transport de marchandises, (ci-dessous les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les Conditions d’achats, de souscription et d’utilisation des titres de transport de personnes, de véhicules et de marchandises, utilisables sur les liaisons maritimes exploitées par la Compagnie Océane (ci-après le(s) « Titre(s) de transport » ou « Billet(s)).

Par délégation de service public, le Conseil Régional de Bretagne a confié à la Compagnie Océane (« exploitant ») la gestion et l’exécution du service de transport public maritime de passagers, de véhicules, et de marchandises entre le continent et les îles de Bretagne Sud (Belle-Ile-en-Mer, l’Ile de Groix et les îles de Houat et Hoëdic).

La Compagnie Océane est une société par actions simplifiée au capital de 290 000 € immatriculée sous le numéro 492 497 490 RCS Lorient, dont le siège social est situé : Gare maritime – Rue Gahinet – CS 55582 – 56325 Lorient Cedex (le « Transporteur » ou la « Compagnie Océane »).

Les Conditions Générales s’appliquent à tout acheteur, personne physique ou morale, Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel achetant pour lui-même ou pour ses clients (« Passager »), détenteur d’un Titre de transport, quel qu’en soit le support.

Pour l’application de ces Conditions Générales, les définitions suivantes sont applicables :

– Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

– Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

– Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;

Les Conditions Générales s’appliquent à tout passager ou chargeur (« Passager »), qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport, quel qu’en soit le support. Elles sont soumises, s’agissant du transport maritime de personnes, au règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et au règlement du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et s’agissant du transport maritime de marchandises, au Code des transports.

Les présentes Conditions Générales, associées audit règlement européen ainsi que le cas échéant, au code des transports susmentionnés, forment ensemble le contrat de transport régissant les obligations entre le Passager et la Compagnie Océane, applicable à l’ensemble des liaisons maritimes exploitées par cette dernière et matérialisé par le Titre de transport.

En acceptant de voyager sur les navires de la Compagnie Océane et de procéder à l’achat de Billets pour effectuer un voyage ou une expédition, le Passager accepte sans réserve en son nom et au nom de ses héritiers, ou de ses ayants droit, les présentes Conditions Générales. Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui, notamment les enfants, et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit Passager, et leurs assureurs.

L’embarquement implique l’application de plein droit de toutes les conditions de transport de la Compagnie Océane, dont notamment les conditions tarifaires en vigueur ces dernières (confère annexe « conditions tarifaires ») s’appliquant également aux présentes Conditions Générales.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie Océane à un autre armement.

Les Conditions Générales sont disponibles en gare sur demande, en version imprimée ou électronique, et peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment sur le site Internet de la Compagnie Océane « https://www.compagnie-oceane.fr/conditions-generales-de-transport/ ».

La Compagnie Océane se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales (notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires). Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des Passagers par voie d’affichage dans les gares maritimes et sur le site internet. Pour ce faire, les Passagers sont invités à lire attentivement, à chaque visite du site Internet de la Compagnie Océane, ou avant chaque commande, les Conditions Générales.

La date de la dernière mise à jour des Conditions Générales sera indiquée sur le document, dont vous êtes invités à conserver une copie.

Lorsque le Transporteur pourra raisonnablement s’attendre à une modification d’horaire de départ ou d’un retard lors de la traversée, il en informera les Passagers. Dans le cas où la responsabilité du Transporteur est engagée, aucune indemnisation ne sera possible pour un retard d’une durée inférieure à une heure conformément au règlement européen 1177/210.

Conformément à ce même règlement européen, en cas de retard au départ de plus de 90 minutes ou d’annulation d’un service de passagers ou d’une croisière (hors conditions météorologiques mettant en danger la sécurité de l’exploitation de l’embarcation), et dans la mesure du possible, les passagers se verront offrir gratuitement des collations, des repas ou des rafraichissements en rapport raisonnable avec le temps d’attente. Lorsque le retard ou l’annulation d’un départ nécessite une ou plusieurs nuits supplémentaires de séjour pour le passager, celui-ci se verra offrir gratuitement un hébergement adéquat à bord ou à terre par le transporteur et un transport aller-retour du terminal portuaire jusqu’au lieu de logement, le coût de chaque nuitée d’hébergement étant plafonné à 80€ par nuitée. Une attention particulière sera portée aux besoins des personnes handicapées et de leurs accompagnants.

Les autres dommages découlant de ces évènements demeureront à la charge des Passagers. Il est précisé que les temps de traversées qui sont indiqués sur les supports de communication et sur les billets sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte ni des délais d’embarquement ni des délais de débarquement qui viennent s’ajouter aux temps de trajet.

En période de haute fréquentation, nous invitons tous les voyageurs à en tenir compte dans le cadre de la programmation de leurs correspondances.

Le Transporteur informe les passagers de toute annulation ou retard dès qu’il en a connaissance. En cas de retard à l’arrivée d’au moins une heure pour un voyage dont la durée prévue est inférieure ou égale à quatre heures (en dehors des cas de force majeure et des cas de retards pour conditions météorologiques mettant en danger la sécurité de l’exploitation de l’embarcation), une indemnisation minimale de 25% du prix du billet est possible.

Lorsque le Transporteur peut s’attendre à un retard de plus de 90 minutes par rapport à l’horaire théorique de départ prévu ou à l’annulation du voyage, il procède au choix des passagers, soit à un réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais soit au remboursement du prix du billet, et, s’il a lieu, il organise un service de transport de retour gratuit dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas lorsque le billet a été acheté après que l’annonce de l’annulation ou du retard ait été effectuée ou si l’annulation ou le retard est dû au fait du passager.

 

 

La responsabilité du Transporteur ne pourra être en aucun cas engagée du fait de modifications d’itinéraires et/ou d’horaires, de déroutements, d’interruptions de service et notamment des annulations, ou des retards dans l’exécution du contrat de transport, résultant de l’obligation de la Compagnie Océane de porter secours à d’autres navires en difficulté dans les conditions de l’article 20 des présentes Conditions Générales ou d’un évènement non imputable à la Compagnie Océane ou dû à la force majeure.

Est considéré comme tel, tout événement imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française. Il s’agit notamment de : conditions atmosphériques défavorables, naufrage, collision, approche d’accostage ou relâche, quarantaine, incendie, acte de guerre ou de piraterie, grève nationale, grève d’une partie ou de la totalité du personnel.

Les dommages découlant de ces évènements tels que par exemple, les frais de déplacement et de séjour, demeureront à la charge des Passagers.

4.1- Dispositions générales :

Les Passagers doivent être en possession d’un Titre de transport valable pour pouvoir embarquer. Les porteurs de Titres de transport multi-passages ou de cartes insulaires doivent être en possession des cartes nominatives correspondantes lesquelles font office de titres de transport. L’absence de présentation d’un titre d’abonnement n’autorise pas l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire.

Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent pouvoir présenter spontanément à tout moment leur titre de réduction ou d’abonnement ainsi que les justificatifs nécessaires (pièce d’identité), les photocopies n’étant pas acceptées. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif, pour non-présentation de titres de réduction (telle que la carte d’insulaire) ou d’abonnement et leurs pièces justificatives, et qu’il empêche l’embarquement du Passager concerné dans les délais de l’escale, aucun recours ne sera possible contre la Compagnie Océane.

Le Titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de quatre ans. Malgré tout, ils doivent être impérativement en possession d’un Billet pour permettre le comptage des Passagers à l’embarquement.

Il est interdit à tout Passager :

  • d’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières (notamment en violation des conditions générales tarifaires),
  • d’utiliser un Titre de transport ayant fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude,
  • de céder, revendre ou prêter à titre onéreux ou gratuit un Titre de transport ou une carte d’abonnement ou de réduction,
  • d’utiliser un Titre de transport, carte d’abonnement ou de réduction, ne lui appartenant pas.

Les cartes d’abonnements et les cartes insulaires sont des cartes personnalisées au nom, prénom, photo du titulaire. Elles sont donc rigoureusement personnelles et non cessibles, et restent la propriété de la Compagnie Océane et pour les cartes insulaires, celle du Conseil Régional. Par conséquent, toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonnement, carte insulaire, ou de réduction par son titulaire, en qualité d’auteur ou de complice de la fraude (falsification, contrefaçon, prêt à un tiers…) constatée lors d’un contrôle, peut entraîner l’interdiction d’accès au navire et le retrait immédiat par tout membre du personnel de la Compagnie Océane de la carte et d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas de fraude impliquant une carte insulaire, cette dernière pourra être suspendue jusqu’à 6 mois en lien avec les services du Conseil Régional.

La carte d’abonnement peut également être résiliée de plein droit par le Transporteur, par notification adressée au Passager, en cas de fraude avérée, répétée ou d’impayés.

Toute demande de duplicata de carte d’abonnement, carte scolaire, ou carte insulaire, fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

Les tarifs sont précisés dans les conditions tarifaires consultables auprès de la Compagnie Océane. L’ensemble des prestations relatives aux Titres de transport n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation existant en matière de vente à distance (article L 221-2 du Code de la consommation). 

4.2- Contrôle des Titres de transport

Les Passagers doivent se munir de Titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur Titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement, c’est-à-dire jusqu’à leur débarquement du navire, pouvoir le(s) présenter sur demande à tout personnel de la Compagnie Océane habilité à cet effet.

Les agents de la Compagnie Océane peuvent à tout moment de la traversée vérifier les titres de transport dans les navires, ainsi que lors de l’embarquement ou du débarquement dans les zones indiquées à cet effet. À leur demande, les Passagers doivent présenter leur Titre de transport et tous justificatifs en état de validité.

Les Titres de transport doivent être réglés lors de la réservation. C’est le paiement du Titre de transport qui conditionne la réservation de la place à bord des navires.

La réservation et le paiement des Billets sont possibles par Internet sur le site de la Compagnie Océane www.compagnie-oceane.fr, sur l’application mobile Compagnie Océane, par téléphone au numéro non surtaxé du Centre de Service Clients, ou aux guichets.

Sur le site de la Compagnie Océane, l’application mobile Compagnie Océane et par téléphone, le paiement des Titres de transport est effectué en ligne par carte bancaire en paiement sécurisé. Le paiement par chèque ou chèque-vacances est possible par téléphone. Toutefois, la réservation des places ne sera effective qu’à réception du règlement sous 10 jours et sous réserve de la disponibilité des places.

Aux guichets, le paiement est accepté en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par chèque-vacances. La vente du Billet peut se faire en départ immédiat le jour du passage en fonction des places disponibles restantes.

Les réservations avec bon d’échange devront être effectuées par téléphone au moins 48h avant l’heure de départ prévue. Ces bons d’échange devront obligatoirement être présentés au moment du retrait des billets au guichet.

Les pré-réservations pour les groupes sont possibles jusqu’à 48h avant le départ. Si le nombre de passagers constituant le groupe n’est pas mis à jour auprès du service groupes (par téléphone ou par mail) dans ce délai imparti, la réservation sera facturée sur la base de la réservation initiale.

Les Titres de transport et la monnaie rendue aux guichets doivent être contrôlés par le Passager avant de quitter le guichet, ou au moment de valider sa réservation à distance. Le Passager doit notamment vérifier les dates et heures de voyages. Aucune réclamation insuffisamment ou non justifiée concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.

Les Passagers bénéficiant de réduction doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter systématiquement leur titre de réduction tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle.

Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le voyage effectué.

Toute demande de duplicata de titre de transport fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

Les factures émises par la Compagnie Océane sont payables à réception. Le non-respect de cette condition entraîne de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, ces pénalités étant exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et courent à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement total. S’il est un Professionnel, le Passager devra également s’acquitter des frais de recouvrement de 40 euros prévus par les textes applicables, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Pour être prises en compte, les Modifications – Annulations doivent être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des gares maritimes (ces horaires sont consultables sur le site internet de la Compagnie Océane), soit au service de réservation téléphonique ou sur le site Internet de la Compagnie Océane.

9.1- Conditions de modification de Billets passagers

La modification des Billets est seulement possible en fonction des disponibilités. Elle est soumise à la perception d’une retenue par trajet modifié dont les montants sont précisés dans les conditions tarifaires affichées en gare maritime et sur le site internet.

Les présentes conditions de modification des Billets ne s’appliquent pas aux Billets achetés au moyen de bons d’achat (bons Comité d’Entreprise), ces Billets étant soumis aux modalités d’utilisation des dits bon d’achat.

Les départs anticipés dans la journée même sont possibles sans frais de modification, dans la limite des places disponibles restantes.

9.2- Conditions d’annulation de Billets Passagers

L’annulation de Billets est soumise à la perception d’une retenue par trajet annulé dont les montants sont précisés dans les conditions tarifaires affichées en gare maritime et sur le site internet.

Aucun abonnement passager ou passages restants ne seront remboursés.

À noter que les frais d’annulation, considérés comme des pénalités qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation, ne sont pas situés dans le champ d’application de la TVA.

9.3- Assurance annulation optionnelle pour les billets passagers et véhicules

Aucune assurance n’est comprise dans la prestation réalisée et les prix des billets. 

A partir de 2024, les passagers pourront souscrire une option d’assurance couvrant certains cas d’annulation. 

La Compagnie Océane assure la mise en relation entre les passagers et l’assureur Meetch qui propose un contrat d’assurance annulation. Les risques couverts par cette police, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués dans la Notice d’Assurance disponible sur le site internet. En cas de souscription d’un contrat d’assurance, ce dernier couvre les billets passagers et véhicules. L’assurance ne s’applique pas pour le transport de marchandises qui font l’objet d’une règlementation spécifique. Les demandes de dédommagement se font directement auprès de la société d’assurances concernée, en respectant les termes du contrat d’assurance à partir du lien disponible sur le site internet ou sur simple demande.

Si le passager ne souscrit pas d’assurance annulation pour lui ou son véhicule ou que l’assurance n’est pas applicable, les dispositions de l’article 9.2 ci-dessus s’appliquent en matière d’annulation de billet.

Le Passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les Passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par la Compagnie Océane pour embarquer ou débarquer.

 

Les Passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres Passagers et du personnel de la Compagnie Océane par des nuisances sonores ou des propos agressifs.

 

Pour des raisons de sûreté, la compagnie peut effectuer avant embarquement une inspection complète ou partielle des bagages et des véhicules par tout moyen technique qu’elle juge nécessaire dans le respect des règles de sécurité.

Par ailleurs, le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager pour les raisons suivantes :

  • lorsque le Passager présente des documents d’identité périmés ou illégaux,
  • si le Passager est atteint ou susceptible d’être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d’un niveau d’alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie,
  • si le capitaine remarque que le Passager a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes ou est en état d’ébriété rendant son comportement dangereux pour lui-même et/ou les autres Passagers. En tout état de cause, la consommation d’alcool ou de drogues est interdite à bord,
  • si l’attitude ou le comportement d’un passager n’était pas compatible avec le respect de la sécurité des autres Passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public,
  • en cas de refus du Passager de se prêter à l’inspection de ses bagages ou de son véhicule.

La Compagnie Océane rappelle aux Passagers qu’il n’y a pas de médecin à bord durant la traversée.

Le transport d’armes est soumis aux dispositions y afférentes qui sont disponibles en gare et détaillées dans le document joint Annexe transport des armes.pdf

Il est interdit de fumer à bord des navires (y compris sur les ponts extérieurs) et dans les gares maritimes à l’exception des endroits expressément signalés à cet effet.

Il est également interdit de se jeter à l’eau.

12.1 Conditions générales :

Le Passager ou le conducteur d’un véhicule embarquant renonce à toute priorité d’embarquement s’il se présente à l’embarquement hors délais (soit 45 mn avant le départ pour un véhicule et 20 mn pour les Passagers*), étant par ailleurs précisé que dans cette hypothèse la place à bord ne lui est plus garantie. En conséquence, il renonce à toute action contre le Transporteur de ce chef.

Les conducteurs de véhicules doivent procéder à l’embarquement et au débarquement de leur véhicule, et doivent être détenteur d’un billet passager. Toute interruption de l’embarquement et du débarquement par un véhicule dont le conducteur serait absent, et qui entraînerait un retard du navire, impliquerait la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule concerné pour toutes les conséquences de ce retard.

* Ces limites sont ramenées à 20 mn pour les véhicules insulaires et à 10 mn pour les passagers insulaires.

Lors de l’embarquement, les Passagers doivent présenter, comme prévu à l’article 4, leur Titre de transport ainsi que, dans les cas où il s’agit d’un Billet au tarif spécial, les pièces justificatives visées à l’article 4.1. A défaut, l’embarquement du Passager pourra être refusé, sauf si ce dernier a fait l’acquisition d’un nouveau Titre de transport valide.

12.2 Dispositions de quotas de véhicules insulaires sur la ligne Quiberon – Belle-Île :

Afin de faciliter les déplacements des insulaires vers le continent, les navires aux heures de départ et de retour suivantes sont en configuration dite « insulaire » :

  • Départs de Le Palais (Belle ile) = 07h45 et 9h45 (ou 6h30 et 9h45 quand il n’y a pas de 7h45)
  • Départs de Quiberon = 17h15 et 19h00 (ou 17h15 et 20h00)

Cette configuration permet de bloquer d’office un quota de places garage uniquement accessibles au tarif insulaire auquel se rajoute un quota de 3 places, en attente, dites « si possible » également réservées au tarif insulaire. Ce quota en attente de 3 places « si possible » permet une souplesse de réservation jusqu’au jour du départ.

Dans le cas où les places réservées insulaires ne sont pas utilisées, le planning de déblocage des places est le suivant, en fonction de l’horaire du navire configuré « insulaires » :

 

Délai de déblocage

Horaire du navire configuré “insulaires”

Jusqu’à 72 h avant le départ

72h à 48h avant le départ

48h à 24h avant le départ

Après 24h avant le départ

Le Palais 6h30 et Quiberon 19h30

3 places garage + 3 SP = 6 places

3 places garage + 3 SP = 6 places

3 places garage + 3 SP = 6 places

3 SP

Le Palais 7h45 et Quiberon 18h30

5 places garage + 3 SP = 8 places

3 places garage + 3 SP = 6 places

3 places garage + 3 SP = 6 places

3 SP

Le Palais 9h45 et Quiberon 17h15

8 places garage + 3 SP = 11 places

5 places garage + 3 SP = 8 places

3 places garage + 3 SP = 6 places

3 SP

Pour les Passagers dont la mobilité est réduite lors de l’utilisation d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de son âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de l’ensemble des passagers (ci-après désigné « Personne(s) à mobilité réduite ») , il leur appartient de notifier au Transporteur, lors de la réservation ou de l’achat du Billet, ses besoins particuliers en ce qui concerne  la place assise, les services requis, la nécessité d’emporter du matériel médical ou de voyager aux côtés du chien d’assistance de la Personne à mobilité réduite.

Cette dernière pourra également indiquer au Transporteur si elle souhaite bénéficier d’une assistance pour lui permettre de voyager à bord des navires de la Compagnie Océane. Pour bénéficier de cette assistance, la Personne à mobilité réduite doit :

  • notifier au Transporteur au plus tard 48h avant le départ sa demande d’assistance en précisant ses besoins particuliers. Cette assistance est gratuite, étant toutefois précisé qu’il incombe à la personne concernée de prendre contact avec son assurance maladie pour obtenir le remboursement des frais de transport (y compris ceux de son accompagnant éventuel),
  • se présenter au port d’embarquement ou à un endroit prévu pour la réception des personnes à mobilité réduite soit à une heure fixée par le Transporteur, soit si aucune heure n’a été fixée, au moins 60 minutes avant l’heure du départ annoncée.

Pour faciliter l’accès à bord des navires, les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier de prestations complémentaires :

  • La mise à disposition de fauteuils roulants en gares de Lorient et Quiberon.
  • La mise à disposition d’une voiturette en gares de Lorient et Quiberon.
  • Un service de chariot à bagages en gares de Lorient, Groix, Quiberon, Belle-Île, Houat et Hoëdic.

Ces services seront proposés gratuitement sur réservation auprès de la centrale d’appel, par mail, ou lors de la réservation en ligne.

La mise à disposition de fauteuils roulants

Pour assurer la prise en charge d’une personne à mobilité réduite, deux nouveaux fauteuils roulants seront disponibles aux guichets. Le client sera pris en charge selon les modalités définies en amont entre l’usager et le service client. Depuis le guichet, ou le stationnement minute à un horaire précis, le client sera escorté par un agent d’escale jusqu’à l’embarquement sur le navire.

Le bagage, limité à 1 et 15kg, sera pris en charge avec la personne.

La mise à disposition d’une voiturette électrique

Le client pourra opter pour une prise en charge en voiturette électrique qui s’effectuera dès le stationnement minute en face de la gare.

L’accompagnement s’effectuera alors selon les modalités définies en amont, entre l’usager et le service client. Le client sera transporté jusqu’au navire.

Le service de charriot à bagages

Ce service est limité à 1 bagage et jusqu’à 15kg. La prise en charge débute depuis le guichet avec le bagage étiqueté et se termine avec la restitution du bagage en gare maritime d’arrivée.

Mesures de sécurité propres aux Personnes à mobilité réduite

Si les besoins particuliers de la Personne à mobilité réduite dont le Transporteur aurait connaissance le justifient, ce dernier pourra également demander que la Personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l’assistance requise durant la traversée.

Nonobstant les précédentes stipulations, le Transporteur est en droit de refuser une réservation, de délivrer un Billet ou d’embarquer une Personne à mobilité réduite si :

  • le respect des exigences en matière de sécurité le justifie,
  • les infrastructures / les équipements du port ou du navire rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la Personne à mobilité réduite impossible (étant, toutefois, précisé que les navires de la Compagnie Océane sont conçus selon les normes de la Division 190 de la réglementation maritime française).
  • Le service d’assistance à personne à mobilité réduite est déjà réservé sur la croisière concernée et la Compagnie Océane n’est pas en mesure d’assurer un service d’assistance additionnel dans de bonnes conditions.

Dans ces hypothèses, le Transporteur rembourse le prix du Billet acheté par la Personne à mobilité réduite.

Les enfants de moins de 14 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 10 à 13 ans révolus peuvent voyager seuls, sous réserve de la signature par les personnes ayant l’autorité parentale (parents ou tuteurs légaux), au moment de la réservation ou de l’achat de leur Titre de transport (abonnement ou billet) du formulaire « Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné », disponible aux guichets du Transporteur. Par conséquent, la Compagnie Océane ne sera pas responsable de pertes, dommages de toutes natures ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant de moins de 14 ans voyageant seul. La Compagnie Océane n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de 10 ans non accompagnés.

Par ailleurs, pour les Passagers mineurs (de moins de 14 ans), la Compagnie Océane pourra refuser de leur vendre des Billets via le site Internet ou aux guichets, si lesdits Passagers ne disposent pas d’autorisation écrite des personnes ayant l’autorité parentale.  

Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident.

Tous les chiens doivent être tenus en laisse. En aucun cas ils ne peuvent prendre place sur les sièges. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse.

Les animaux de très petite taille voyagent gratuitement s’ils sont dans un panier ou dans un sac tenu par leur propriétaire. La Compagnie Océane, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les Passagers. Aucun remboursement ou échange de Billet ne sera possible.

Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du Passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres Passagers ou aux tiers par un Passager ou par des objets, personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du Passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices ainsi causés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Transporteur ou des tiers concernés.

16.1- Dommages aux personnes

En application de l’article L5421-5 du Code des transports, la réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de dommages corporels de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 et telle que modifiée par le protocole du 2 mai 1996.

Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des lésions corporelles subies par les Passagers si celles-ci résultent exclusivement et directement de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du Passager ou d’un cas de force majeure. Durant la traversée, les Passagers doivent adopter un comportement adapté, prudent et conforme aux règles de sécurité durant la traversée.

16.2- Dommages aux biens

Le Transporteur n’est pas responsable du vol, disparition ou autres dommages éventuellement survenus aux objets de valeur (en ce compris les véhicules transportés, smartphones, tablettes, ordinateurs…) et bagages des Passagers transportés sauf s’il est démontré que ce dommage est la conséquence directe d’une négligence, imprudence ou faute de sa part.

Le Transporteur n’est pas non plus responsable des dommages subis par les véhicules transportés au moment de leur embarquement et débarquement, sauf s’il est avéré que lesdits dommages sont directement imputables aux instructions de guidage données aux conducteurs par le personnel de la Compagnie Océane.

Chaque Passager peut transporter en franchise ses bagages personnels peu encombrants et dans la limite de 30 kg par personne sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. L’excédent de bagages et les bagages volumineux sont taxés au tarif colis non accompagnés. Le bagage désigne tout article transporté à l’exception d’animal vivant ou de marchandise encombrante ou volumineuse. Les bagages doivent être étiquetés et identifiés au nom et adresse de leur propriétaire. La Compagnie Océane ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages de toute nature, ou frais résultant du non-respect de cette règle par le Passager. La Compagnie Océane a le droit de refuser un bagage qui n’est pas correctement préparé, étiqueté ou qui est visiblement endommagé. Le Passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage n’obstrue pas les voies de secours ou les accès aux équipages de sécurité et que le positionnement du bagage ne crée pas de risque.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des Passagers lors de la traversée. La Compagnie Océane décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de bagages ou effets personnels, sauf dans les cas visés à l’article 17.2. De même, la Compagnie Océane n’est pas responsable des pertes, dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages confiés à la Compagnie Océane et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.

Tout colis ou bagage non identifié sera considéré comme colis suspect et pourra être détruit par les autorités policières.

Le transport de marchandises dangereuses sur les navires à passagers est strictement réglementé et est soumis à déclaration préalable auprès de la Compagnie Océane. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures, de gaz, ou de toute matière inflammable ou explosive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux (IMDG) publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO), spécifiés dans les lois nationales ou la réglementation propre à la Compagnie Océane. Ainsi, les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables, explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les passagers, le personnel de la Compagnie Océane et les tiers.

Tout Passager qui aura embarqué à l’insu de la Compagnie Océane des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités prévues par les textes applicables. Les Conditions Particulières de transport de marchandises précisent les conditions restrictives de transport de produits dangereux.

En conséquence, ni les bagages, ni les véhicules transportés ne doivent contenir de matières inflammables (sauf dans les réservoirs des véhicules), explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les Passagers, le personnel de la Compagnie Océane et les tiers.

En cas de perte ou oubli d’un objet à bord, le Passager doit se rendre à la gare maritime pour signaler la perte ou l’oubli ou téléphoner au numéro du Centre Service Clients ou écrire à l’adresse e-mail suivante service.reclamations@compagnie-oceane.fr.

Le Transporteur s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires au titre de la protection des données à caractère personnel des Passagers, et notamment ses obligations au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« la Règlementation »).

Le Transporteur est susceptible de collecter ou traiter des données à caractère personnel relatives aux Passagers, telles que données d’identification (nom, prénom, date de naissance, langue), de coordonnées (email, téléphone), données relatives aux moyens de paiements, aux fins de l’exécution du contrat, sa gestion administrative et comptable, assurer la sécurité des biens et des personnes, mesurer la satisfaction des utilisateurs de ses services et la qualité de service, la création et la gestion de compte utilisateurs, l’enregistrement des réservations et voyages effectués, la gestion et vente des titres de transports et abonnements, ainsi que pour la défense de ses intérêts ou répondre de ses obligations légales. Les données relatives aux Passagers pourront également être utilisées aux fins de sollicitations promotionnelles ou d’information sur les produits et services du Transporteur ou des sociétés du groupe auquel il appartient. Le Transporteur garantit que chaque Passager peut s’opposer à tout moment à ces sollicitations.

Pour les traitements visés ci-dessus, le Transporteur agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation.

Les données collectées ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies. De manière générales les données collectées relatives aux Passagers pourront être conservées jusqu’à cinq années à compter de la clôture de l’exercice civil au cours duquel une transaction commerciale a été conclue.

Les données à caractère personnel sont hébergées principalement sur le territoire de l’Union Européenne. En cas de transfert hors de l’Union Européenne, le Transporteur ne fait appel qu’à des prestataires présentant les garanties suffisantes aux fins d’assurer la confidentialité et la sécurité des données. Les relations avec ces partenaires sont, le cas échéant, encadrées par les clauses contractuelles types publiées par la Commission Européenne.

A l’occasion de l’accès ou de l’utilisation de certains services par les Passagers, le Transporteur est susceptible d’apporter des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services, et recueillir des consentements spécifiques des Passagers.

Pour obtenir toute précision complémentaire sur les traitements de données mis en œuvre par le Transporteur ou pour l’exercice des droits qui leurs sont reconnus par la Règlementation (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage), les Passagers peuvent s’adresser par courrier électronique à : contact@compagnie-oceane.fr ou par courrier postal au : « Service Protection des Données » du Transporteur (l’adresse figurant à l’Article 1- Préambule).

En cas de cessation de la délégation de service public, ou au cours de celle-ci en cas d’audit, des données concernant les Passagers peuvent être communiquées au délégataire du service de transport : le Conseil Régional de Bretagne.

A toutes fins utiles ou pour en savoir plus sur la Politique du Groupe Transdev en matière de Protection des Données, toute personne concernée peut également s’adresser par email au DPO (délégué à la protection des données) du Groupe Transdev à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com, en précisant ses coordonnées complète et en identifiant le Transporteur. Il est porté à la connaissance des Passagers que l’autorité de contrôle en France est la CNIL (www.cnil.fr).

Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les Passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.

Le Transporteur est autorisé à sous-traiter ses prestations. Le Transporteur est responsable de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants.

Les Conditions générales de vente de prestations de transport de personnes, de véhicules et de marchandises sont soumises au droit français.

Toute réclamation devra être envoyée à la Compagnie Océane à l’adresse ou par courriel aux coordonnées précisées ci-dessous.

Le Passager peut effectuer une réclamation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation.

Le Passager, après avoir fait une réclamation auprès de la Compagnie Océane et à défaut de réponse satisfaisante ou n’aurait pas obtenu de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de la réclamation, a la possibilité de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite.

La saisine préalable de la Compagnie Océane est une condition de recevabilité de la demande du Passager auprès du Médiateur Tourisme et Voyage.

La médiation ne s’applique qu’aux litiges de nature contractuelle. Le médiateur n’est pas compétent concernant les litiges de nature délictuelle, et notamment ceux liés aux infractions des règles de transport.

Cette saisie peut se faire en ligne www.mtv.travel ou par courrier à l’adresse suivante :

Monsieur le Médiateur 

MTV Médiation Tourisme et Voyage

BP 80 303

75 823 Paris Cedex 17

 

A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes Conditions générales de vente de prestations de transport de personnes, de véhicules et de marchandises sera soumis aux tribunaux compétents du lieu où demeure le Passager au moment de la conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier, nonobstant référé, pluralité de demandeurs, défendeurs ou appel en garantie.

La présente disposition n’a vocation à s’appliquer que pour les Passagers répondant aux définitions de Consommateur ou de Non-Professionnel.

Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rennes, si le litige est entre Compagnie Océane et un Professionnel.

Dans le cas où le litige oppose la Compagnie Océane et un Consommateur ou un Non-Professionnel, le litige est de la compétence du lieu où demeurait le Consommateur ou Non-professionnel au moment de la conclusion du contrat ou du lieu où le dommage est survenu, au choix de ce dernier.

Le contrat est conclu en langue française et le droit français est seul applicable.

1- Objet et définitions

1.1-Objet

Ces Conditions Particulières s’appliquent au transport de marchandises prises en charge directement par la Compagnie Océane. Toute prestation de transport de marchandises par la Compagnie Océane implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Particulières qui priment sur tout autre éventuel document commercial du Client. En cas de conflit de clause, ces Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales. Elles priment aussi sur les textes applicables, sauf disposition d’ordre public contraire.

1.2-Définitions

Palette : par palette on entend une marchandise conditionnée sur une palette 120×100 ou 120×80 en bois ou en plastique. Les palettes en métal et en carton ne sont pas acceptées. La marchandise ne doit pas dépasser les bords de la palette, ceci sur toute la hauteur de la charge. Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, toute unité énumérée au bordereau de livraison maritime comme étant inclus dans ce conteneur, cette palette ou cet engin, sera considérée comme une marchandise.

Colis : par Colis on entend une marchandise d’un poids maximum de 100 kg (le client priviligiera les colis juqu’à un poids maximum de 30 kg , au delà le client priviligiera un conditionnement sur palette) et de dimensions maximum 120x100x160

Iso : par Iso on entend, un contenant Isotherme permettant le transport des produits frais. Il devra être sécurisé par des fourreaux.

Client : par Client on entend la Partie qui contracte la Prestation avec le Transporteur, c’est-à-dire soit l’Expéditeur, soit le Destinataire.

Destinataire : désigne toute personne physique ou morale, auprès de qui les marchandises sont destinées.

Expéditeur : désigne la Partie à l’origine de l’envoi.

Gare Maritime : désigne la gare maritime du lieu de dépôt ou de réception de la marchandise.

Prestation(s) : désigne le transport de marchandises depuis la Gare Maritime expéditrice jusqu’à la gare maritime destinataire.

Contrat : chaque commande (ci-après, « Commande ») du Client fait l’objet d’un bordereau de transport maritime (déclaration d’expédition), accompagné des présentes CG.

La déclaration d’expédition (papier ou numérique) devra contenir les indications suivantes :

– poids de la ou des marchandises ;

– nature des marchandises ;

– taille et nombre de marchandises ;

– nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur et du destinataire, ce dernier étant indispensable pour assurer une livraison dans les meilleures conditions ;

– prix du transport ;

– condition de paiement dudit transport (port payé (au départ), port dû (payable à l’arrivée)) ou en compte pour le Client bénéficiant d’une facturation fin de mois. Le transport des marchandises s’entend sur une tarification de quai à quai ;

– signature du Client et de l’agent de la compagnie précédée de la date de réception en gare expéditrice. Le Transporteur n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des mentions portées sur la déclaration d’expédition.

Prise en charge : on entend par prise en charge, la réception des marchandises en gare maritime.

2-Responsabilité

Conformément à l’article L5422-12 du Code des transports, il est précisé qu’en cas de dommages causés
aux marchandises transportées par le Transporteur depuis leur prise en charge par ce dernier jusqu’à
leur livraison au Destinataire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sauf si ces dommages
proviennent de l’innavigabilité du navire, d’un incendie, des faits constituant un évènement non
imputable au transporteur, des grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour
quelque cause que ce soit partiellement ou complètement, du vice propre de la marchandise ou de
freintes de route, des fautes du chargeur, des vices cachés du navire, d’un acte ou d’une tentative de
sauvetage de vies ou de biens en mer, des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés
du Transporteur.

2.1-Limites et exclusions de responsabilité

Lorsqu’un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, toute
unité énumérée au bordereau de livraison maritime comme étant inclus dans ce conteneur, cette palette
ou cet engin, sera considérée comme une marchandise.

Dans tous les cas où la responsabilité du Transporteur serait engagée pour quelques cause et à quelque
titre que ce soit, elle est limitée à la seule réparation des dommages dûment justifiés, directs, matériels et
prévisibles résultant de la perte ou de l’avarie à l’exclusion de tout autre dommage ou préjudices.

L’assurance dommage n’est pas comprise dans le fret. La limitation de responsabilité par perte ou avarie
(dans le respect des lois en particulier en ce qui concerne l’emballage) est égale à 666.67 D.T.S (Droits de
Tirage limité spéciaux) par Colis ou unité et 2 D.T.S par kilo de poids brut marchandise perdue ou
endommagée. La limite la plus élevée étant applicable.

Seules les marchandises régulièrement déclarées et pour le transport desquelles un prix aura été perçu
pourront faire l’objet d’une réclamation en cas de perte ou de dommage subi.

Le Client doit prendre connaissance de la réglementation concernant le transport de marchandises
dangereuses (notamment hydrocarbures, gaz, munitions, matière inflammable, explosive, toxique ou
radioactive), étant désignée par le terme marchandise dangereuse, toute marchandise listée comme telle
dans le code IMDG. Les renseignements sont notamment accessibles auprès de la Compagnie Océane
dans les gares maritimes.

Dans le cas de transport de marchandises dangereuses, le Client devra remplir la déclaration
d’expédition modèle H2. Le transport des marchandises dangereuses sur des navires à passagers est
strictement contrôlé, la Compagnie Océane se réservant le droit d’orienter vers tout autre moyen
maritime tout Colis ou Palette présentant un danger (quantité, niveau d’emballage et code ONU).

Si des marchandises dangereuses étaient expédiées par le Client à l’insu du Transporteur ce dernier se
réserve le droit de détruire ou de neutraliser ces marchandises en cours de transport dès lors que la
sécurité du navire apparaît menacée, et ce, sans aucun droit à indemnités ou remboursement quelconque
pour le Client.

Si des marchandises interdites, mais non dangereuses, étaient expédiées par le Client à l’insu du
Transporteur, il pourra immédiatement en suspendre le transport. Dans ce cas, le prix du transport reste
dû au Transporteur dans sa totalité, et les marchandises seront mises à la disposition du Client dans la
Gare Maritime ou dans un lieu désigné par le Transporteur. Le Client devra en reprendre possession à
ses frais dans un délai maximum de huit jours. Passé ce délai le Transporteur pourra disposer librement
des marchandises.

Dans le cas où il s’agirait de marchandises illicites ou compromettant la santé publique, elles seront
remises sans délai aux autorités compétentes.

Le Transporteur n’assurera pas le transport des objets suivants qu’il est interdit de lui donner à
transporter, étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive :
– chèques, espèces, cartes bancaires, bijoux, objets de valeur ;
– animaux destinés à l’équarrissage ;
– marchandises susceptibles de souiller ou d’endommager les autres marchandises transportées ;
– marchandises dépassant le volume et le poids tels que définis dans les présentes Conditions
Particulières Marchandises.

Le transport d’animaux vivants doit se faire sous la responsabilité et la surveillance de leur propriétaire,
notamment lors des opérations de transfert sur les parkings d’embarquement.

Une liste plus détaillée des marchandises acceptées sous conditions ou refusées est affichée en gare
maritime et diffusée sur le site internet.

Le Transporteur exclut totalement sa responsabilité en cas de transport de tels objets interdits.

2.2- Conditionnement et emballage de la marchandise

La marchandise remise au Transporteur devra avoir été correctement conditionnée, emballée, préparée
par l’Expéditeur dans le respect des règles de conditionnement définies aux présentes Conditions
Particulières Marchandises, de façon à ce qu’elle puisse supporter le transport maritime ainsi que les
manutentions intervenant au cours de ce dernier, étant entendu que l’emballage doit être assez solide
pour résister aux manutentions terrestres et à bord du navire (chariots élévateurs et zone d’évolution),
ainsi qu’à la durée du parcours. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour le personnel de
réception (magasinier) ou de manutention, les autres marchandises transportées, ou les tiers.

Les Palettes seront donc filmées correctement à partir de la base (plateau compris) et coiffées afin d’éviter
les avaries et les infiltrations d’eau en cas d’intempérie. En cas d’absence ou d’insuffisance du filmage, la
palette fera l’objet d’un complément de filmage qui sera facturé au tarif en vigueur (majoration de
reconditionnement). En cas de refus de ce complément de filmage par l’Expéditeur, ou si l’Expéditeur
est injoignable, la marchandise sera refusée.

Toute Palette ou Iso présentant un risque pour les opérations de manutention sera refusée, notamment
lorsque la charge est inversée (lourd en haut). Plus précisément, les marchandises transportées
(séparément ou sous la forme de Colis) devront être d’une hauteur maximum de 1 mètre soixante et d’un poids maximum de 1 500 kg sauf (Houat/Hoëdic 1 tonne). En cas de dépassement, la marchandise sera obligatoirement dégroupée lorsque cela est possible. 

Chaque marchandise doit être convenablement étiquetée avec l’indication lisible et durable du nom et des coordonnées complètes (rue, code postal, ville, numéro de téléphone) de l’Expéditeur et du Destinataire (adresse et numéro de téléphone). Les mentions doivent correspondre à celles qui figurent sur le bordereau de livraison routière.

Le Transporteur ne sera pas tenu responsable des pertes, dommages ou frais résultant du non-respect de ces règles.

3- GESTION DES MARCHANDISES

3.1- Prise en charge

L’Expéditeur s’assure du bon état de ladite marchandise, et que les éléments permettant le transport des marchandises (Palettes, Isos) soient compatibles avec les règles établies sur chaque site, et leur
manutention par chariot élévateur (se renseigner auprès de la Compagnie Océane en gare maritime).

La prestation maritime s’entend dans une gestion de quai à quai, la Compagnie Océane peut porter sur
la déclaration d’expédition des réserves sur l’emballage et ainsi dégager sa responsabilité.

L’Expéditeur qui se présente en dehors des plages horaires convenues de réception pourra voir la prise
en charge de ses marchandises retardée.

La compagnie Océane va déployer une application logicielle (Un transport Management System) qui
proposera que toute marchandise transportée soit étiquetée à l’aide d’un code-barres reprenant
l’ensemble des informations de la déclaration d’expédition citées ci-dessus. Ces informations devront
être lisibles par le nouveau système de la compagnie en proposant au client plusieurs solutions
techniques pour générer le code-barres (échanges de données informatisées ou accès à un portail dédié).

3.2- Chargement et déchargement des marchandises

Sauf accord écrit contraire, le Transporteur effectue lui-même les opérations de chargement et
déchargement des marchandises à bord des navires opérant ainsi le transfert de risques. La responsabilité
des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur le Transporteur.

Le chargement des marchandises dans des véhicules n’appartenant pas à la compagnie sera facturé
conformément aux conditions générales tarifaires.

3.3- Acceptation de volumes importants

Lorsque des volumes importants (plus de 8 Palettes) sont prévus par l’Expéditeur, un accord préalable
doit être trouvé avec le Transporteur au plus tard la veille à 12h avec confirmation par mail. En l’absence
de demande d’accord préalable, le Transporteur se réserve le droit de refuser la marchandise. Cet accord
fixe le volume à livrer, les éléments utilisés (Palettes, Isos) le jour et l’heure de la livraison. En fonction
du niveau d’apport quotidien des marchandises sur le premier navire en partance, le Transporteur
décidera de l’ordre de transport des marchandises, en donnant la priorité aux produits dits de 1ère
catégorie, le courrier, la presse et les Colis de pharmacie.
En tout état de cause les marchandises acceptables par le navire devront s’inscrire dans le respect du
temps d’escale.
Les marchandises qui n’ont pu être embarquées au premier navire du matin feront l’objet soit d’une
présentation à l’embarquement sur un autre navire dans la journée, soit d’un stockage en gare maritime
pour une présentation un autre jour.

3.4- Délai d’enlèvement

Les marchandises de 1ère catégorie doivent être enlevées le jour d’arrivée.
Toutes les marchandises de 2ème catégorie et suivantes catégories doivent être enlevées au plus tard le
4ème jour ouvrable suivant la date d’arrivée. Toutefois, les livraisons importantes (de plus de 8 palettes),
quelle que soit la catégorie, doivent faire l’objet d’un enlèvement immédiat sur le quai ou à proximité de
la gare maritime.

Passé ces délais la Compagnie Océane appliquera un droit fixe par tranche indivisible de 100kg, tel que
fixé dans les conditions tarifaires.

3.5- Refus des marchandises par le destinataire

En cas de refus des marchandises par le Destinataire pour quelque cause que ce soit, hors faute du
Transporteur, le Destinataire motive sur la déclaration son refus et se rapproche de son Expéditeur afin
qu’il fournisse au Transporteur un ordre d’enlèvement auprès de la gare maritime continentale.

3.6 Prise en charge des Colis

Les Colis sont sous la responsabilité de l’Expéditeur jusqu’à leur réception par le personnel de la
Compagnie Océane et du Destinataire à partir de leur réception par le Destinataire. La responsabilité de
la Compagnie Océane ne pourra être engagée que pour des dommages aux Colis survenus pendant la
traversée depuis la prise en charge, du fait d’une faute, imprudence ou négligence prouvée de la Compagnie Océane ou de ses préposés, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables. Si un Colis confié à la Compagnie Océane n’est pas réclamé au port d’arrivée, la Compagnie Océane pourra stocker ledit Colis dans un entrepôt approprié jusqu’à sa réclamation.
La Compagnie Océane pourra facturer les frais de stockage appropriés. La Compagnie Océane peut
disposer de tout article périssable contenu dans le Colis. La Compagnie Océane ne saurait être tenue
pour responsable de la perte ou la détérioration du Colis stocké.

4- PRIX

Le prix est fixé en fonction du poids, du volume, de la nature des marchandises, et de leurs
conditionnements selon les conditions tarifaires en vigueur telles que publiées et portées à la
connaissance du Client.

5- RECLAMATIONS-LITIGES

Les pertes ou dommages concernant les marchandises transportées doivent être signalés au moment de
la réception pour les dommages apparents ou dans les trois (3) jours ouvres de la réception pour les
dommages non apparents. Ces réclamations doivent être faites par écrit par lettre recommandée avec
accusé de réception ou par acte extrajudiciaire par le Client dans le délai susvisé, à défaut de quoi aucune
demande de dommages et intérêts ne pourra être introduite (conformément à l’article L133-3 du Code
de commerce).

Adresse :
Compagnie Océane
Gare Maritime
Rue Gilles Gahinet
CS 55582
56325 Lorient Cedex
www.compagnie-oceane.fr

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