Conditions générales de transport

Les présentes conditions générales y compris les Conditions particulières ci-dessous de transport de personnes, de véhicules et de marchandises (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les Conditions d’achats, de souscription et d’utilisation des titres de transport de personnes, de véhicules et de marchandises, utilisables sur les liaisons maritimes exploitées par la Compagnie Océane (ci-après le(s) « Titre(s) de transport » ou « Billet(s)).

Par délégation de service public, le Conseil Régional de Bretagne a confié à la Compagnie Océane (« exploitant ») la gestion et l’exécution du service de transport public maritime de passagers, de véhicules, et de marchandises entre le continent et les îles de Bretagne Sud (Belle-Ile-en-Mer, l’Ile de Groix et les îles de Houat et Hoëdic).

La Compagnie Océane est une société par actions simplifiée au capital de 290 000 € immatriculée sous le numéro 492 497 490 RCS Lorient, dont le siège social est situé : Gare maritime – Rue Gahinet – CS 55582 – 56325 Lorient Cedex (le « Transporteur » ou la « Compagnie Océane »).

Les Conditions Générales s’appliquent à tout passager ou chargeur (« Passager »), qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport, quel qu’en soit le support. Elles sont soumises, s’agissant du transport maritime de personnes, au règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident et au règlement du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et s’agissant du transport maritime de marchandises, au Code des transports. Les présentes Conditions Générales, associées audit règlement européen ainsi que le cas échéant, au code des transports susmentionnés, forment ensemble le contrat de transport régissant les obligations entre le Passager et la Compagnie Océane, applicable à l’ensemble des liaisons maritimes exploitées par cette dernière et matérialisé par le Titre de transport. Les Conditions Générales prévalent sur ladite réglementation, sauf disposition d’ordre public contraire.

En acceptant de voyager sur les navires de la Compagnie Océane et de procéder à l’achat de Billets pour effectuer un voyage ou une expédition, le Passager accepte sans réserve en son nom et au nom de ses héritiers, ou de ses ayants droit, les présentes Conditions Générales. Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui, notamment les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit Passager, et leurs assureurs.

L’embarquement implique l’application de plein droit de toutes les conditions de transport de la Compagnie Océane, dont notamment les conditions tarifaires en vigueur ces dernières (confère annexe « conditions tarifaires ») s’appliquant également aux présentes Conditions Générales.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie Océane à un autre armement.

Les Conditions Générales sont disponibles en gare sur demande, en version imprimée ou électronique, et peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment sur le site Internet de la Compagnie Océane « https://www.compagnie-oceane.fr/conditions-generales-de-transport/ ».

La Compagnie Océane se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales (notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires). Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des Passagers par voie d’affichage dans les gares maritimes et sur le site internet. Pour ce faire, les Passagers sont invités à lire attentivement, à chaque visite du site Internet de la Compagnie Océane, ou avant chaque commande, les Conditions Générales.

La date de la dernière mise à jour des Conditions Générales sera indiquée sur le document, dont vous êtes invités à conserver une copie.

Lorsque le Transporteur pourra raisonnablement s’attendre à une modification d’horaire de départ ou d’un retard lors de la traversée, il en informera les Passagers. Dans le cas où la responsabilité du Transporteur est engagée, aucune indemnisation ne sera possible pour un retard d’une durée inférieure à une heure conformément au règlement européen 1177/210.

Les dommages découlant de ces évènements tels que, par exemple, frais de déplacement et de séjour, hôtel, restauration, demeureront à la charge des Passagers.

Il est précisé que les temps de traversées qui sont indiqués sur les supports de communication et sur les billets sont donnés à titre indicatif et ne tiennent pas compte ni des délais d’embarquement ni des délais de débarquement qui viennent s’ajouter aux temps de trajet.

La responsabilité du Transporteur ne pourra être en aucun cas engagée du fait de modifications d’itinéraires et/ou d’horaires, de déroutements, d’interruptions de service et notamment des annulations, ou des retards dans l’exécution du contrat de transport, résultant de l’obligation de la Compagnie Océane de porter secours à d’autres navires en difficulté dans les conditions de l’article 22 des présentes Conditions Générales ou d’un évènement non imputable à la Compagnie Océane ou dû à la force majeure.

Est considéré comme tel, tout événement imprévisible et irrésistible tel qu’apprécié par la jurisprudence française. Il s’agit notamment des conditions atmosphériques défavorables, naufrage, collision, approche d’accostage ou relâche, quarantaine, incendie, acte de guerre ou de piraterie, grève nationale, grève d’une partie ou de la totalité du personnel,

Les dommages découlant de ces évènements tels que par exemple, frais de déplacement et de séjour, demeureront à la charge des Passagers.

4.1- Dispositions générales :

Les Passagers doivent être en possession d’un Titre de transport valable pour pouvoir embarquer. Les porteurs de Titres de transport multi-passages ou de cartes insulaires doivent être en possession des cartes nominatives correspondantes lesquelles font office de titres de transport. L’absence de présentation d’un titre d’abonnement n’autorise pas l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire.
Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent pouvoir présenter spontanément à tout moment leur titre de réduction ou d’abonnement ainsi que les justificatifs nécessaires (pièce d’identité), les photocopies n’étant pas acceptées. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif, pour non-présentation de titres de réduction (telle que la carte d’insulaire) ou d’abonnement et leurs pièces justificatives, et qu’il empêche l’embarquement du Passager concerné dans les délais de l’escale, aucun recours ne sera possible contre la Compagnie Océane.

Le Titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de quatre ans. Malgré tout, ils doivent être impérativement en possession d’un Billet pour permettre le comptage des Passagers à l’embarquement.

Il est interdit à tout Passager :
• d’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières (notamment en violation des conditions générales tarifaires),
• d’utiliser un Titre de transport ayant fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude,
• de céder, revendre ou prêter à titre onéreux ou gratuit un Titre de transport ou une carte d’abonnement ou de réduction,
• d’utiliser un Titre de transport, carte d’abonnement ou de réduction, ne lui appartenant pas.

Les cartes d’abonnements et les cartes insulaires sont des cartes personnalisées au nom, prénom, photo du titulaire. Elles sont donc rigoureusement personnelles et non cessibles, et restent la propriété de la Compagnie Océane et pour les cartes insulaires, celle du Conseil Régional. Par conséquent, toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonnement, carte insulaire, ou de réduction par son titulaire, en qualité d’auteur ou de complice de la fraude (falsification, contrefaçon, prêt à un tiers…) constatée lors d’un contrôle, peut entraîner l’interdiction d’accès au navire et le retrait immédiat par tout membre du personnel de la Compagnie Océane de la carte et d’éventuelles poursuites judiciaires. En cas de fraude impliquant une carte insulaire, cette dernière pourra être suspendue jusqu’à 6 mois en lien avec les services du Conseil Régional.

La carte d’abonnement peut également être résiliée de plein droit par le Transporteur, par notification adressée au Passager, en cas de fraude avérée, répétée ou d’impayés.

Toute demande de duplicata de carte d’abonnement, carte scolaire, ou carte insulaire, fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

Les tarifs sont précisés dans les conditions tarifaires consultables auprès de la Compagnie Océane. L’ensemble des prestations relatives aux Titres de transport n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation existant en matière de vente à distance (article L 221-2 du Code de la consommation). 

4.2- Contrôle des Titres de transport

Les Passagers doivent se munir de Titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur Titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement, c’est-à-dire jusqu’à leur débarquement du navire, pouvoir le(s) présenter sur demande à tout personnel de la Compagnie Océane habilité à cet effet.

Les agents de la Compagnie Océane peuvent à tout moment de la traversée vérifier les titres de transport dans les navires, ainsi que lors de l’embarquement ou du débarquement dans les zones indiquées à cet effet. À leur demande, les Passagers doivent présenter leur Titre de transport et tous justificatifs en état de validité.

Les Titres de transport doivent être réglés lors de la réservation. C’est le paiement du Titre de transport qui conditionne la réservation de la place à bord des navires.

La réservation et le paiement des Billets sont possibles par Internet sur le site de la Compagnie Océane www.compagnie-oceane.fr, par téléphone au numéro du Centre de Service Clients , aux distributeurs automatiques de Billets ou aux guichets.

Sur le site de la Compagnie Océane et par téléphone, le paiement des Titres de transport est effectué en ligne par carte bancaire en paiement sécurisé. Le paiement par chèque ou chèque-vacances est possible par téléphone. Toutefois, la réservation des places ne sera effective qu’à réception de ces derniers et sous réserve de la disponibilité des places.

Aux guichets, le paiement est accepté en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par chèque-vacances. La vente du Billet peut se faire en départ immédiat le jour du passage en fonction des places disponibles restantes.

Les Titres de transport et la monnaie rendue aux guichets doivent être contrôlés par le Passager avant de quitter le guichet, ou au moment de valider sa réservation à distance. Le Passager doit notamment vérifier les dates et heures de voyages. Aucune réclamation insuffisamment ou non justifiée concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.

Les Passagers bénéficiant de réduction doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter systématiquement leur titre de réduction tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle. Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le voyage effectué.

Toute demande de duplicata de titre de transport fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur.

Les factures émises par la Compagnie Océane sont payables à réception. Le non-respect de cette condition entraîne de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, ces pénalités étant exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et courent à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement total. Le Passager devra également s’acquitter des frais de recouvrement de 40 euros prévus par les textes applicables, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

Pour être prises en compte, les Modifications – Annulations doivent être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des gares maritimes, soit au service de réservation téléphonique.

9.1- Conditions de modification de Billets passagers

La modification des Billets est seulement possible en fonction des disponibilités. Elle est soumise à la perception d’une retenue par trajet modifié dont les montants sont précisés dans les conditions tarifaires affichées en gare maritime et sur le site internet.

Les présentes conditions de modification des Billets ne s’appliquent pas aux Billets achetés au moyen de bons d’achat (bons Comité d’Entreprise), ces Billets étant soumis aux modalités d’utilisation des dits bon d’achat.

Les départs anticipés dans la journée même sont possibles sans frais de modification, dans la limite des places disponibles restantes.

9.2- Conditions d’annulation de Billets Passagers

L’annulation de Billets est soumise à la perception d’une retenue par trajet annulé dont les montants sont précisés dans les conditions tarifaires affichées en gare maritime et sur le site internet.

Aucun abonnement passager ou passages restants ne seront remboursés.

À noter que les frais d’annulation, considérés comme des pénalités qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation, ne sont pas situés dans le champ d’application de la TVA.

Pour être prises en compte, les Modifications – Annulations doivent être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des gares maritimes (ces horaires sont consultables sur le site internet de la Compagnie Océane), soit au service de réservation téléphonique ou sur le site Internet de la Compagnie Océane.

10.1- Conditions de modification de Billets véhicules

La modification de Billets est seulement possible en fonction des disponibilités. Elle est soumise à la perception d’une retenue par trajet modifié dont les montants sont précisés dans les conditions tarifaires affichées en gare maritime et sur le site internet.

10.2- Conditions d’annulation de Billets véhicules

L’annulation de billets est soumise à la perception d’une retenue par trajet annulé dont les montants sont précisés dans les conditions tarifaires affichées en gare maritime et sur le site internet.

Aucun abonnement véhicule ou passages restants ne seront remboursé.

A noter que les frais d’annulation, considérés comme des pénalités qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation, ne sont pas situés dans le champ d’application de la TVA.

Le Passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les Passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par la Compagnie Océane pour embarquer ou débarquer.

Les Passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres Passagers et du personnel de la Compagnie Océane par des chants, des propos agressifs et faire usage à bord des navires et sur les cales d’embarquement d’instruments sonores.

Pour des raisons de sûreté, la compagnie peut effectuer avant embarquement une inspection complète ou partielle des bagages et des véhicules par tout moyen technique qu’elle juge nécessaire dans le respect des règles de sécurité.

Par ailleurs, le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager pour les raisons suivantes :

• lorsque le Passager présente des documents d’identité périmés ou illégaux,
• si le Passager est atteint ou susceptible d’être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d’un niveau d’alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie,
• si le capitaine remarque que le Passager a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes ou est en état d’ébriété rendant son comportement dangereux pour lui-même et/ou les autres Passagers. En tout état de cause, la consommation d’alcool ou de drogues est interdite à bord,
• si l’attitude ou le comportement d’un passager n’était pas compatible avec le respect de la sécurité des autres Passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public,
• en cas de refus du Passager de se prêter à l’inspection de ses bagages ou de son véhicule.

La Compagnie Océane rappelle aux Passagers qu’il n’y a pas de médecin à bord durant la traversée.

Le transport d’armes est soumis aux dispositions y afférentes qui sont disponibles en gare et détaillées dans le document joint Annexe transport des armes.pdf

Il est interdit de fumer à bord des navires (y compris sur les ponts extérieurs) et dans les gares maritimes à l’exception des endroits expressément signalés à cet effet. Il est également interdit de se jeter à l’eau.

12.1 Conditions générales :

Le Passager ou le conducteur d’un véhicule embarquant renonce à toute priorité d’embarquement s’il se présente à l’embarquement hors délais (soit 45 mn avant le départ pour un véhicule et 20 mn pour les Passagers*), étant par ailleurs précisé que dans cette hypothèse la place à bord ne lui est plus garantie. En conséquence, il renonce à toute action contre le Transporteur de ce chef. Les conducteurs de véhicules doivent procéder à l’embarquement et au débarquement de leur véhicule. Toute interruption de l’embarquement et du débarquement par un véhicule dont le conducteur serait absent, et qui entraînerait un retard du navire, impliquerait la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule concerné pour toutes les conséquences de ce retard.

* Ces limites sont ramenées à 20 mn pour les véhicules insulaires et à 10 mn pour les passagers insulaires.

Lors de l’embarquement, les Passagers doivent présenter, comme prévu à l’article4, leur Titre de transport ainsi que, dans les cas où il s’agit d’un Billet au tarif spécial, les pièces justificatives visées à l’article 4.1. A défaut, l’embarquement du Passager pourra être refusé, sauf si ce dernier a fait l’acquisition d’un nouveau Titre de transport valide.

12.2 Dispositions de quotas de véhicules insulaires sur la ligne Quiberon – Belle-Île :

Afin de faciliter les déplacements des insulaires vers le continent, les navires aux heures de départ et de retour suivantes sont en configuration dite « insulaire » :

• Départs de Le Palais (Belle ile) = 07h45 et 9h45 (ou 6h30 et 9h45 quand il n’y a pas de 7h45)
• Départs de Quiberon = 17h15 et 19h00 (ou 17h15 et 20h00)

Cette configuration permet de bloquer d’office un quota de places garage uniquement accessibles au tarif insulaire auquel se rajoute un quota de 3 places, en attente, dites « si possible » également réservées au tarif insulaire. Ce quota en attente de 3 places « si possible » permet une souplesse de réservation jusqu’au jour du départ.

Dans le cas où les places réservées insulaires ne sont pas utilisées, le planning de déblocage des places est le suivant, en fonction de l’horaire du navire configuré « insulaires » :

Pour les Passagers dont la mobilité est réduite lors de l’utilisation d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de son âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de l’ensemble des passagers (ci-après désigné « Personne(s) à mobilité réduite ») , il leur appartient de notifier au Transporteur, lors de la réservation ou de l’achat du Billet, ses besoins particuliers en ce qui concerne  la place assise, les services requis, la nécessité d’emporter du matériel médical ou de voyager aux côtés du chien d’assistance de la Personne à mobilité réduite.

Cette dernière pourra également indiquer au Transporteur si elle souhaite bénéficier d’une assistance pour lui permettre de voyager à bord des navires de la Compagnie Océane. Pour bénéficier de cette assistance, la Personne à mobilité réduite doit :

• notifier au Transporteur au plus tard 48h avant le départ sa demande d’assistance en précisant ses besoins particuliers. Cette assistance est gratuite, étant toutefois précisé qu’il incombe à la personne concernée de prendre contact avec son assurance maladie pour obtenir le remboursement des frais de transport (y compris ceux de son accompagnant éventuel),
• se présenter au port d’embarquement ou à un endroit prévu pour la réception des personnes à mobilité réduite soit à une heure fixée par le Transporteur, soit si aucune heure n’a été fixée, au moins 60 minutes avant l’heure du départ annoncée.

Pour faciliter l’accès à bord des navires, les personnes à mobilité réduite peuvent bénéficier de prestations complémentaires :

• La mise à disposition de fauteuils roulants en gares de Lorient et Quiberon.
• La mise à disposition d’une voiturette en gares de Lorient et Quiberon.
• Un service de chariot à bagages en gares de Lorient, Groix, Quiberon, Belle-Île, Houat et Hoëdic.

Ces services seront proposés gratuitement sur réservation auprès de la centrale d’appel, par mail, ou lors de la réservation en ligne.

La mise à disposition de fauteuils roulants

Pour assurer la prise en charge d’une personne à mobilité réduite, deux nouveaux fauteuils roulants seront disponibles aux guichets. Le client sera pris en charge selon les modalités définies en amont entre l’usager et le service client. Depuis le guichet, ou le stationnement minute à un horaire précis, le client sera escorté par un agent d’escale jusqu’à l’embarquement sur le navire.

Le bagage, limité à 1 et 15kg, sera pris en charge avec la personne.

La mise à disposition d’une voiturette électrique

Le client pourra opter pour une prise en charge en voiturette électrique qui s’effectuera dès le stationnement minute en face de la gare.

L’accompagnement s’effectuera alors selon les modalités définies en amont, entre l’usager et le service client. Le client sera transporté jusqu’au navire.

Le service de charriot à bagages

Ce service est limité à 1 bagage et jusqu’à 15kg. La prise en charge débute depuis le guichet avec le bagage étiqueté et se termine avec la restitution du bagage en gare maritime d’arrivée.

Mesures de sécurité propres aux Personnes à mobilité réduite

Si les besoins particuliers de la Personne à mobilité réduite dont le Transporteur aurait connaissance le justifient, ce dernier pourra également demander que la Personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l’assistance requise durant la traversée.

Nonobstant les précédentes stipulations, le Transporteur est en droit de refuser une réservation, de délivrer un Billet ou d’embarquer une Personne à mobilité réduite si :

• le respect des exigences en matière de sécurité le justifie,
• les infrastructures / les équipements du port ou du navire rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la Personne à mobilité réduite impossible (étant, toutefois, précisé que les navires de la Compagnie Océane sont conçus selon les normes de la Division 190 de la réglementation maritime française).

Dans ces hypothèses, le Transporteur rembourse le prix du Billet acheté par la Personne à mobilité réduite.

Les enfants de moins de 14 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 10 à 13 ans révolus peuvent voyager seuls, sous réserve de la signature par les personnes ayant l’autorité parentale (parents ou tuteurs légaux), au moment de la réservation ou de l’achat de leur Titre de transport (abonnement ou billet) du formulaire « Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné », disponible aux guichets du Transporteur. Par conséquent, la Compagnie Océane ne sera pas responsable de pertes, dommages de toutes natures ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant de moins de 14 ans voyageant seul. La Compagnie Océane n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de 10 ans non accompagnés.
Par ailleurs, pour les Passagers mineurs (de moins de 18 ans), la Compagnie Océane pourra refuser de leur vendre des Billets via le site Internet ou aux guichets, si lesdits Passagers ne disposent pas d’autorisation écrite des personnes ayant l’autorité parentale.

Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident.

Tous les chiens doivent être tenus en laisse. En aucun cas ils ne peuvent prendre place sur les sièges. Les chiens de 1^ère et 2^ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse.

Les animaux de très petite taille voyagent gratuitement s’ils sont dans un panier ou dans un sac tenu par leur propriétaire. La Compagnie Océane, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les Passagers. Aucun remboursement ou échange de Billet ne sera possible.

Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du Passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres Passagers ou aux tiers par un Passager ou par des objets, personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du Passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices ainsi causés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Transporteur ou des tiers concernés.

17.1- Dommages aux personnes

En application de l’article L5421-5 du Code des transports, la réparation est due par le transporteur, pour ce qui concerne les créances résultant de dommages corporels de passagers dans les limites fixées par l’article 7 de la convention internationale sur la limitation de responsabilité en matière de créances maritimes modifiée, faite à Londres le 19 novembre 1976 et telle que modifiée par le protocole du 2 mai 1996.

Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des lésions corporelles subies par les Passagers si celles-ci résultent exclusivement et directement de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du Passager ou d’un cas de force majeure. Durant la traversée, les Passagers doivent adopter un comportement adapté, prudent et conforme aux règles de sécurité durant la traversée.
 

17.2- Dommages aux biens

Le Transporteur n’est pas responsable du vol, disparition ou autres dommages éventuellement survenus aux objets de valeur (en ce compris les véhicules transportés, smartphones, tablettes, ordinateurs…) et bagages des Passagers transportés sauf s’il est démontré que ce dommage est la conséquence directe d’une négligence, imprudence ou faute de sa part.

Le Transporteur n’est pas non plus responsable des dommages subis par les véhicules transportés au moment de leur embarquement et débarquement, sauf s’il est avéré que lesdits dommages sont directement imputables aux instructions de guidage données aux conducteurs par le personnel de la Compagnie Océane.

Les conditions applicables au transport des marchandises sont définies par les conditions particulières de transport des marchandises ci-dessous.

Conformément à l’article L5422-12 du Code des transports, il est précisé qu’en cas de dommages causés aux marchandises transportées par le Transporteur depuis leur prise en charge par ce dernier jusqu’à leur livraison au destinataire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sauf si ces dommages proviennent de l’innavigabilité du navire, d’un incendie, des faits constituant un évènement non imputable au transporteur, des grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit partiellement ou complètement, du vice propre de la marchandise ou de freintes de route, des fautes du chargeur, des vices cachés du navire, d’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer, des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du Transporteur.

La responsabilité du Transporteur au titre des dommages subis par les marchandises à l’occasion du transport ne pourra être recherchée qu’à hauteur du plafond de responsabilité défini par les conditions particulières de transport des marchandises

Consulter les tarifs marchandises de la liaison Quiberon – Houat – Hoëdic.

Consulter les tarifs marchandises des liaisons Quiberon – Belle-Île-En-Mer et Lorient – Groix.

Les colis sont sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à leur réception par le personnel de la Compagnie Océane et du destinataire à partir de leur réception par le destinataire. La responsabilité de la Compagnie Océane ne pourra être engagée que pour des dommages aux colis survenus pendant la traversée depuis la prise en charge, du fait d’une faute, imprudence ou négligence prouvée de la Compagnie Océane ou de ses préposés, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

Tout colis dont l’emballage sera considéré par la Compagnie Océane comme non adapté au transport maritime se verra imputer une majoration de reconditionnement. En cas de désaccord du client, ou si le client est injoignable, le colis sera refusé.

Si un colis confié à la Compagnie Océane n’est pas réclamé au port d’arrivée, la Compagnie Océane pourra stocker ledit colis dans un entrepôt approprié jusqu’à sa réclamation.

La Compagnie Océane pourra facturer les frais de stockage appropriés. La Compagnie Océane peut disposer de tout article périssable contenu dans le colis. La Compagnie Océane ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration du colis stocké.

Chaque Passager peut transporter en franchise ses bagages personnels peu encombrants et dans la limite de 30 kg par personne sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. L’excédent de bagages et les bagages volumineux sont taxés au tarif colis non accompagnés. Le bagage désigne tout article transporté à l’exception d’animal vivant ou de marchandise encombrante ou volumineuse. Les bagages doivent être étiquetés et identifiés au nom et adresse de leur propriétaire. La Compagnie Océane ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages de toute nature, ou frais résultant du non-respect de cette règle par le Passager. La Compagnie Océane a le droit de refuser un bagage qui n’est pas correctement préparé, étiqueté ou qui est visiblement endommagé. Le Passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage n’obstrue pas les voies de secours ou les accès aux équipages de sécurité et que le positionnement du bagage ne crée pas de risque.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des Passagers lors de la traversée. La Compagnie Océane décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de bagages ou effets personnels, sauf dans les cas visés à l’article 17.2. De même, la Compagnie Océane n’est pas responsable des pertes, dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages confiés à la Compagnie Océane et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.

Tout colis non identifié sera considéré comme colis suspect et pourra être détruit par les autorités policières.

Le transport de marchandises dangereuses sur les navires à passagers est strictement réglementé et est soumis à déclaration préalable auprès de la Compagnie Océane. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures, de gaz, ou de toute matière inflammable ou explosive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux (IMDG) publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO), spécifiés dans les lois nationales ou la réglementation propre à la Compagnie Océane. Ainsi, Les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables, explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les passagers, le personnel de la Compagnie Océane et les tiers.

Tout Passager qui aura embarqué à l’insu de la Compagnie Océane des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalités prévus par les textes applicables. Les Conditions Particulières de transport de marchandises précisent les conditions restrictives de transport de produits dangereux.

En conséquence, ni les bagages, ni les véhicules transportés ne doivent contenir de matières inflammables (sauf dans les réservoirs des véhicules), explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les Passagers, le personnel de la Compagnie Océane et les tiers.

En cas de perte ou oubli d’un objet à bord, le Passager doit se rendre à la gare maritime pour signaler la perte ou l’oubli ou téléphoner au numéro du Centre Service Clients ou écrire à l’adresse e-mail suivante service.reclamations@compagnie-oceane.fr

Le Transporteur s’engage à respecter ses obligations légales et réglementaires au titre de la protection des données à caractère personnel des Passagers, et notamment ses obligations au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, ainsi que du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« la Règlementation »).

Le Transporteur est susceptible de collecter ou traiter des données à caractère personnel relatives aux Passagers, telles que données d’identification (nom, prénom, date de naissance, langue), de coordonnées (email, téléphone), données relatives aux moyens de paiements, aux fins de l’exécution du contrat, sa gestion administrative et comptable, assurer la sécurité des biens et des personnes, mesurer la satisfaction des utilisateurs de ses services et la qualité de service, la création et la gestion de compte utilisateurs, l’enregistrement des réservations et voyages effectués, la gestion et vente des titres de transports et abonnements, ainsi que pour la défense de ses intérêts ou répondre de ses obligations légales. Les données relatives aux Passagers pourront également être utilisées aux fins de sollicitations promotionnelles ou d’information sur les produits et services du Transporteur ou des sociétés du Groupe auquel il appartient. Le Transporteur garantit que chaque Passager peut s’opposer à tout moment à ces sollicitations.

Pour les traitements visés ci-dessus, le Transporteur agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Règlementation.

Les données collectées ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies. De manière générales les données collectées relatives aux Passagers pourront être conservées jusqu’à cinq années à compter de la clôture de l’exercice civil au cours duquel une transaction commerciale a été conclue.

Les données à caractère personnel sont hébergées principalement sur le territoire de l’Union Européenne. En cas de transfert hors de l’Union Européenne, le Transporteur ne fait appel qu’à des prestataires présentant les garanties suffisantes aux fins d’assurer la confidentialité et la sécurité des données. Les relations avec ces partenaires sont, le cas échéant, encadrées par les clauses contractuelles types publiées par la Commission Européenne.

A l’occasion de l’accès ou de l’utilisation de certains services par les Passagers, le Transporteur est susceptible d’apporter des informations complémentaires ou spécifiques relatifs aux traitements de données mis en œuvre pour ces services, et recueillir des consentements spécifiques des Passagers.

Pour obtenir toute précision complémentaire sur les traitements de données mis en œuvre par le Transporteur ou pour l’exercice des droits qui leurs sont reconnus par la Règlementation (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris profilage), les Passagers peuvent s’adresser par courrier électronique à : contact@compagnie-oceane.fr ou par courrier postal au : « Service Protection des Données » du Transporteur (l’adresse figurant à l’Article 1- Préambule).

En cas de cessation de la délégation de service public, ou au cours de celle-ci en cas d’audit, des données concernant les Passagers peuvent être communiquées au délégataire du service de transport : le Conseil Régional de Bretagne.

A toutes fins utiles ou pour en savoir plus sur la Politique du Groupe Transdev en matière de Protection des Données, toute personne concernée peut également s’adresser par email au DPO (délégué à la protection des données) du Groupe Transdev à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com, en précisant ses coordonnées complète et en identifiant le Transporteur. Il est porté à la connaissance des Passagers que l’autorité de contrôle en France est la CNIL (www.cnil.fr).

Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les Passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.

Le Transporteur est autorisé à sous-traiter ses prestations. Le Transporteur est responsable de la bonne exécution des prestations par ses sous-traitants.

Après avoir saisi le service client de la Compagnie Océane et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Passager peut saisir, dans un délai d’un an à compter à compter de la date d’enregistrement de sa réclamation auprès du service client, le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux du ressort de la cour d’appel de Rennes. Le droit français est seul applicable.