Allgemeine Beförderungs- und Geschäftsbedingungen

Belle-Ile-en-Mer, Ile de Groix, Iles de Houat und Hoëdic

1 Préambule

 

Les présentes conditions générales complétées par les Conditions particulières de transport de marchandises (les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les Conditions d’achat, de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables sur les liaisons maritimes exploitées par la Compagnie Océane (le(s) « Titre(s) de transport » ou « Billet(s)).

Par délégation de service public, le Conseil Régional de Bretagne a confié à la Compagnie Océane (« exploitant ») la gestion et l’exécution du service de transport public maritime de passagers, de véhicules, et de marchandises entre le continent et les îles de Bretagne Sud (Belle-Ile-en-Mer, l’Ile de Groix et les îles de Houat et Hoëdic). La Compagnie Océane est une société par actions simplifiée au capital de 290 000 € immatriculée sous le numéro 492 497 490 RCS Lorient, dont le siège social est situé : Gare maritime - Rue Gahinet – CS 55 582 – 56 325 Lorient Cedex (le « transporteur » ou la « Compagnie Océane »).

Les Conditions Générales s’appliquent à tout passager ou chargeur (« Passager »), qu’il soit acheteur ou détenteur d’un Titre de transport, quel qu’en soit le support. Elles sont soumises, s’agissant du transport maritime de personnes, au règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009 et au règlement du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et s’agissant du transport maritime de marchandises, au code des transports. Les présentes Conditions Générales, associées audit règlement européen ainsi que le cas échéant, au code des transports susmentionnés, forment ensemble le contrat de transport régissant les obligations entre le Passager et la Compagnie Océane, applicable à l’ensemble des liaisons maritimes exploitées par cette dernière et matérialisé par le Titre de transport.

En acceptant de voyager sur les navires de la Compagnie Océane et de procéder à l’achat de Billets pour effectuer un voyage ou une expédition, le Passager accepte sans réserve en son nom et au nom de ses héritiers, ou de ses ayants droit, les présentes Conditions Générales. Cette acceptation concerne également toute personne voyageant avec lui, notamment les enfants et toute personne voyageant sous la protection, la garde ou la surveillance dudit Passager, et leurs assureurs.

L’embarquement implique l’application de plein droit de toutes les conditions de transport de la Compagnie Océane, dont notamment les conditions tarifaires en vigueur ces dernières (confère annexe « conditions tarifaires ») s’appliquant également aux présentes Conditions Générales.

Les stipulations des présentes Conditions Générales sont applicables en cas de mise en place d’un navire de remplacement qui serait affrété par la Compagnie Océane à un autre armement.

Les Conditions Générales sont disponibles en gare sur demande, en version imprimée ou électronique, et peuvent être consultées, sauvegardées et imprimées à tout moment sur le site Internet de la Compagnie Océane « https://www.compagnie-oceane.fr/fr/Conditions-générales-transport-et-ventes », accessible à tous.

La Compagnie Océane se réserve le droit de faire évoluer les Conditions Générales (notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires). Les nouvelles Conditions Générales seront portées à la connaissance des Passagers par voie d’affichage dans les gares maritimes et sur le site Internet. Pour ce faire, les Passagers sont invités à lire attentivement, à chaque visite du site Internet de la Compagnie Océane, les Conditions Générales.

La date de la dernière mise à jour des Conditions Générales sera indiquée sur le document.

2 Horaires

 

La responsabilité du Transporteur ne pourra être en aucun cas engagée du fait de modifications d’itinéraires et/ou d’horaires, de déroutements, d’interruptions de service et notamment des annulations, ou des retards dans l’exécution du contrat de transport, résultant d’un événement non imputable à la Compagnie Océane ou dû à la force majeure (notamment conditions atmosphériques défavorables, naufrage, collision, approche d’accostage ou relâche, quarantaine, incendie, acte de guerre ou de piraterie, grève), ou de l’obligation de la Compagnie Océane de porter secours à d’autres navires en difficulté dans les conditions de l’article 20. Les dommages découlant de ces événements tels que par exemple, frais et risques de séjours, demeureront à la charge des Passagers.

Lorsque le Transporteur pourra raisonnablement s’attendre à une modification d’horaire de départ ou d’un retard lors de la traversée, il en informera les passagers. Dans le cas où la responsabilité du Transporteur est engagée, aucune indemnisation ne sera possible pour un retard d’une durée inférieure à une heure.

Il est précisé que les temps de traversées qui sont indiqués sur les supports de communication et sur les billets ne tiennent pas compte ni des délais d’embarquement ni des délais de débarquement qui viennent s’ajouter aux temps de trajet.

3 Tarifs et contrôle

 

3.1 - Dispositions générales :

Les Passagers doivent être en possession d’un Titre de transport valable pour pouvoir embarquer. Les porteurs de Titres de transport multipassages doivent être en possession de la carte d’abonnement nominative correspondante. L’absence de présentation d’un titre d’abonnement n’autorise pas l’accès au navire sans paiement d’un titre unitaire.

Les bénéficiaires de tarifs spéciaux doivent présenter spontanément leur titre de réduction ou d’abonnement ainsi que les justificatifs nécessaires (pièce d’identité), tant à l’achat des Billets qu’au moment du contrôle à l’embarquement, les photocopies n’étant pas acceptées. Si un retard devait être engendré pour mise en conformité du tarif, pour non-présentation de titres de réduction (telle que la carte d’insulaire) ou d’abonnement et leurs pièces justificatives, et qu’il empêche l’embarquement du Passager concerné dans les délais de l’escale, aucun recours ne sera possible contre la Compagnie Océane.

Le Titre de transport est gratuit pour les enfants de moins de quatre ans. Malgré tout, ils doivent être impérativement en possession d’un Billet pour permettre le comptage des Passagers à l’embarquement.

Il est interdit à tout Passager :

  • d’utiliser un Titre de transport dans des conditions irrégulières (notamment en violation des conditions générales tarifaires) ;
  • d’utiliser un Titre de transport ayant fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude ;
  • de céder, revendre ou prêter à titre onéreux ou gratuit un Titre de transport ou une carte d’abonnement ou de réduction ;
  • d’utiliser un Titre de transport, carte d’abonnement ou de réduction,  ne lui appartenant pas.

Les cartes d’abonnements et les cartes insulaires sont des cartes personnalisées au nom, prénom et photographie du titulaire. Elles sont donc rigoureusement personnelles et non cessibles, et restent la propriété de la Compagnie Océane et pour les cartes insulaires, celle du Conseil Régional. Par conséquent, toute utilisation frauduleuse de la carte d’abonnement, carte insulaire, ou de réduction par son titulaire, en qualité d’auteur ou de complice de la fraude (falsification, contrefaçon, prêt à un tiers...) constatée lors d’un contrôle, peut entraîner l’interdiction d’accès au navire et le retrait immédiat par tout membre du personnel de la Compagnie Océane de la carte et d’éventuelles poursuites judiciaires.

La carte d’abonnement peut également être résiliée de plein droit par le Transporteur, par notification adressée au Passager, en cas de fraude avérée, répétée ou d’impayés.

Les tarifs sont précisés dans les conditions tarifaires consultables auprès de la Compagnie Océane. L’ensemble des prestations relatives aux Titres de transport n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation existant en matière de vente à distance (article L 221-2 du Code de la consommation).

 

3.2 - Contrôle des Titres de transport

Les Passagers doivent se munir de Titres de transport correspondant à la catégorie et à la nature du service qu’ils utilisent. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur Titre de transport et doivent, pendant toute la durée de leur déplacement, c’est-à-dire jusqu’à leur débarquement du navire, pouvoir le(s) présenter sur demande à tout personnel de la Compagnie Océane habilité à cet effet.

Les agents de la Compagnie Océane peuvent à tout moment de la traversée vérifier les titres de transport dans les navires, ainsi que lors de l’embarquement ou du débarquement dans les zones indiquées à cet effet. À leur demande, les Passagers doivent présenter leur Titre de transport et tous justificatifs en état de validité.

4 Réservation et paiement des titres de transport

 

Les Titres de transport doivent être réglés lors de la réservation. C’est le paiement du Titre de transport qui conditionne la réservation de la place à bord des navires.

La réservation et le paiement des Billets sont possibles par Internet sur le site de la Compagnie Océane www.compagnie-oceane.fr, par téléphone au 0 820 056 156, aux distributeurs automatiques de Billets ou aux guichets.

Sur le site Internet de la Compagnie Océane et par téléphone, le paiement des Titres de transport est effectué en ligne par carte bancaire en paiement sécurisé. Le paiement par chèque ou chèque-vacances est possible par téléphone. Toutefois, la réservation des places ne sera effective qu’à réception de ces derniers et sous réserve de la disponibilité des places.

Aux guichets, le paiement est accepté en espèces, par carte bancaire, par chèque ou par chèque-vacances. Tout achat de Billets au guichet pourra se voir appliquer un forfait d’émission de 1 € par réservation.

La vente du Billet peut se faire en départ immédiat le jour du passage en fonction des places disponibles restantes.

5 Transactions aux guichets et à distance

 

Les Titres de transport et la monnaie rendue aux guichets doivent être contrôlés par le Passager avant de quitter le guichet. Aucune réclamation insuffisamment ou non justifiée concernant la conformité de la billetterie délivrée ou le montant de la monnaie rendue ne pourra être acceptée ultérieurement.

Le Passager doit fournir l’appoint, c’est-à-dire payer exactement la somme due, de sorte que la Compagnie Océane n’ait aucune monnaie à rendre (loi du 22 avril 1871, art L.112-5 du code monétaire et financier). Les passagers bénéficiant de réduction doivent s’en prévaloir avant l’achat des billets et présenter systématiquement leur titre de réduction tant à l’achat qu’à l’embarquement ou en cas de contrôle. Aucune modification ou remboursement ne sera possible une fois le voyage effectué.

6 Duplicata

 

Aucun duplicata de titre de transport passager ne sera délivré quel que soit le motif de la demande. En cas de perte, de vol ou de tout autre événement assimilable, le Passager devra faire l’acquisition d’un nouveau Titre de transport.

7 Délais de règlement pour les clients en compte

 

Les factures émises par la Compagnie Océane sont payables à réception. Le non-respect de cette condition entraîne de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal, ces pénalités étant exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. Ces pénalités sont calculées sur l’intégralité des sommes TTC restant dues et courent à compter de la date d’échéance du prix jusqu’à son paiement total. Le Passager devra également s’acquitter des frais de recouvrement, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.

8 Modification - Annulation pour le transport des passagers

 

8.1 Conditions de modification de billets passagers

La modification des Billets est seulement possible en fonction des disponibilités. Les modifications de Billets qui se font au guichet doivent être enregistrées pendant les heures d’ouverture de celui-ci, ces horaires sont consultables sur le site Internet de la Compagnie Océane « https://www.compagnie-oceane.fr/fr/accueil ».

Les présentes conditions de modification des Billets ne s’appliquent pas aux Billets achetés au moyen de bons d’achat (bons Comité d’Entreprise), ces Billets étant soumis aux modalités d’utilisation desdits bon d’achat.

Passagers non insulaires adultes individuels :

  • Jusqu’au départ, la retenue pour modification est de 1 € par billet.
  • Pour un départ anticipé dans la même journée, une réservation pourra être modifiée sans frais.
  • Du départ et jusqu’à 12 heures après le départ, la retenue pour modification est de 4 € par Billet.
  • De 12 heures à 48 heures après le départ, la retenue pour modification est de 8 € par Billet.
  • Il n’y a pas de modification possible au-delà de 48 heures après le départ. La totalité du prix du Billet est alors acquise à la Compagnie Océane.

Passagers abonnés et enfants individuels :

  • Jusqu’au départ, la retenue pour modification est de 1 € par Billet.
  • Pour un départ anticipé dans la même journée, une réservation pourra être modifiée sans frais.
  • Du départ et jusqu’à 12 heures après le départ, la retenue pour modification est de 1,50 € par Billet.
  • De 12 heures à 48 heures après le départ, la retenue pour modification est de 2 € par Billet.
  • Il n’y a pas de modification possible au-delà de 48 heures après le départ. La totalité du prix du Billet est alors acquise à la Compagnie Océane.

Passagers insulaires individuels :

  • Un Billet réservé peut être modifié en fonction des disponibilités gratuitement jusqu’à l’heure du départ.
  • Le Billet ne sera pas remboursé en cas de non présentation à l’embarquement. Toutefois, après le départ, il sera possible de le modifier une seule fois gratuitement, exclusivement à nos guichets, pour un départ prévu dans les trois mois.

 

 

Pour être prises en compte, les modifications doivent être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des gares maritimes, soit au service de réservation téléphonique ou sur le site Internet de la Compagnie Océane.

8.2 Conditions d’annulation de billets passagers

L’annulation de billets est soumise à la perception d’une retenue par trajet annulé aux conditions suivantes :

Passagers non insulaires adultes individuels :

  • Jusqu’au départ, la retenue pour annulation est égale à 4 € par Billet.
  • Du départ et jusqu’à 12 heures après le départ, la retenue est égale à 8 € par Billet.
  • Au-delà des 12 heures après l’heure du départ, le Billet ne sera pas remboursé.

Passagers abonnés et enfants individuels :

  • Jusqu’au départ, la retenue pour annulation est égale à 1,50 € par Billet.
  • Du départ et jusqu’à 12 heures après le départ, la retenue est égale à 2 € par Billet.
  • Au-delà des 12 heures après l’heure du départ, le Billet ne sera pas remboursé.

Passagers insulaires individuels :

  • Un Billet réservé peut être annulé gratuitement jusqu’à une heure après le départ.
  • Au-delà, le titre de transport ne sera pas remboursé. Toutefois, il sera possible de le modifier une seule fois gratuitement, exclusivement à nos guichets, pour un départ prévu dans les trois mois.

 

Pour être prises en compte, les annulations devront être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des gares maritimes, soit au service de réservation téléphonique. Aucun abonnement passager ou passages restants ne seront remboursés.

A noter que les frais d’annulation, considérés comme des pénalités qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation, ne sont pas situés dans le champ d’application de la TVA.

9 Modification - Annulation pour le transport des véhicules

9.1 Conditions de modification de billets véhicules

La modification de Billets est seulement possible en fonction des disponibilités. Elle est soumise à la perception d’une retenue par trajet modifié aux conditions suivantes :

9.1.1 Deux-roues inférieur ou égal à 125 cm3

 

Véhicules insulaires et non insulaires :
  • Toute modification d’une réservation est soumise à la perception d’un forfait de 0,50 € par billet jusqu’à 48 heures après le départ.
  • Au-delà, la totalité du prix du billet est acquise à la compagnie.

 

9.1.2 Véhicules de tourisme, utilitaires ou remorques dont la hauteur n’excède pas 2 m 10 et deux-roues motorisés de plus de 125 cm3

 

Véhicules insulaires :

  • Jusqu’à une heure après le départ, la retenue pour modification est égale à 1 € par Billet.
  • De 1 heure après le départ et jusqu’à 24 heures après le départ, la retenue pour modification est égale à 2 € par Billet.
  • Il n’y a pas de modification possible au-delà de 24 heures après le départ. La totalité du prix du Billet est acquise à la Compagnie Océane.
  • Pour un départ anticipé dans la journée, une réservation pourra être modifiée sans frais sous réserve des places disponibles.

 

Véhicules non insulaires toutes périodes :

  • Jusqu’à 5 jours inclus avant le départ, la retenue est égale à 7 € par Billet.
  • De J-4 jusqu’au départ, la retenue est égale à 16 € par Billet.
  • Pour un départ anticipé dans la journée, une réservation pourra être modifiée sans frais.
  • Du départ et jusqu’à 24 heures après le départ, la retenue pour modification est égale à 32 € par Billet.
  • Il n’y a pas de modification possible au-delà de 24 heures après le départ. La totalité du prix du Billet est acquise à la Compagnie Océane.

 

Véhicules abonnés toutes périodes :

  • Jusqu’à 5 jours inclus avant le départ, la retenue est égale à 4 € par Billet.
  • De J-4 jusqu’au départ, la retenue est égale à 10 € par Billet.
  • Pour un départ anticipé dans la journée, une réservation pourra être modifiée sans frais.
  • Du départ et jusqu’à 24 heures après le départ, la retenue pour modification est égale à 20 € par Billet.
  • Il n’y a pas de modification possible au-delà de 24 heures après le départ. La totalité du prix du Billet est acquise à la Compagnie Océane.

 

Pour être prises en compte, les modifications devront être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des gares maritimes, soit au service de réservation téléphonique ou sur le site Internet de la Compagnie Océane.

9.1.3 Véhicules de tourisme, utilitaires ou remorques dont la hauteur excède 2 m 10, camping-cars et caravanes

 

Véhicules insulaires et non insulaires :

  • Jusqu’à 5 jours inclus avant le départ, la retenue pour modification est égale à 15 % du prix du Billet.
  • De J-4 jusqu’au départ, la retenue pour modification est égale à 25 % du prix du Billet.
  • Pour un départ anticipé dans la même journée, une réservation pourra être modifiée sans frais.
  • Il n’y a pas de modification possible après le départ. La totalité du prix du billet est acquise à la Compagnie Océane.

 

9.2 Conditions d’annulation de billets véhicules

L’annulation de billets est soumise à la perception d’une retenue par trajet annulé. Elle est possible aux conditions suivantes :

 

9.2.1 Deux-roues inférieur ou égal à 125 cm3

 

Véhicules insulaires et non insulaires :
  • Toute annulation d’une réservation est soumise à la perception d’un forfait de 0,50 € par billet jusqu’à 48 heures après le départ.
  • Au-delà, la totalité du prix du billet est acquise à la compagnie.

 

9.2.2. Véhicules de tourisme, utilitaires ou remorques dont la hauteur n’excède pas 2 m 10 et deux-roues motorisés de plus de 125 cm3

 Véhicules non insulaires toute période :

  • Jusqu’à 5 jours inclus avant le départ, la retenue pour annulation est égale à 11 € par Billet.
  • De J-4 jusqu’au départ, la retenue pour annulation est égale à 24 € par Billet.
  • Du départ et jusqu’à 12 heures après le départ, la retenue pour annulation est égale à 48 € par Billet.
  • Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou échange ne sera possible.

Véhicules insulaires :

  • Jusqu’à 24 heures après le départ, la retenue pour annulation est égale à 4 € par billet.
  • Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou échange ne sera possible.

 

9.2.3 Véhicules  de tourisme, utilitaires ou remorques dont la hauteur excède 2 m 10, camping-cars et caravanes

 
Véhicules insulaires et non insulaires :
  • Jusqu’à 5 jours inclus avant le départ, la retenue pour annulation est égale à 25 % du prix du billet.
  • De J-4 jusqu’à une heure avant le départ, la retenue pour annulation est égale à 35 % du prix du billet.
  • Au-delà de ce délai, aucun remboursement ou échange ne sera possible.

 

Pour être prises en compte, les annulations devront être enregistrées pendant les heures d’ouverture, soit aux guichets des gares maritimes, soit au service de réservation téléphonique. Aucun abonnement véhicule ou passages restants ne seront remboursés.

 

A noter que les frais d’annulation, considérés comme des pénalités qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation, ne sont pas situés dans le champ d’application de la TVA

10 Sécurité à bord

Le passager est soumis à la discipline du bord sous l’autorité du capitaine du navire. A ce titre, les passagers doivent respecter l’ensemble des réglementations et instructions appropriées, élaborées ou données par la Compagnie Océane pour embarquer ou débarquer.

Les Passagers ne doivent pas troubler la tranquillité des autres Passagers et du personnel de la Compagnie Océane par des chants, des propos agressifs et faire usage à bord des navires et sur les cales d’embarquement d’instruments sonores.

 

Par ailleurs, le Transporteur se réserve le droit de refuser à tout moment le transport d’un Passager pour les raisons suivantes :

  • Lorsque le Passager présente des documents d’identité périmés ou illégaux.
  • Si le Passager est atteint ou susceptible d'être atteints de maladies infectieuses graves ou de maladies jugées par les autorités sanitaires d'un niveau d'alerte officiel telles que les infections respiratoires graves, virus, tuberculose ou pneumonie.
  • Si le capitaine remarque que le Passager a absorbé des stupéfiants, hallucinogènes ou est en état d’ébriété rendant son comportement dangereux pour lui-même et/ou les autres Passagers. En tout état de cause, la consommation d’alcool ou de drogues est interdite à bord.
  • Si l’attitude ou le comportement d’un passager n’était pas compatible avec le respect de la sécurité des autres Passagers ou du navire, ou serait susceptible de nuire à l’ordre public.

 

La Compagnie Océane rappelle aux Passagers qu’il n’y a pas de médecin à bord durant la traversée.

 

Le transport d’armes est soumis aux dispositions y afférentes qui sont disponibles en gare et détaillées dans le document joint 12.29-A - annexe transport des armes.pdf

 

Il est interdit de fumer à bord des navires et dans les gares maritimes à l’exception des endroits expressément signalés à cet effet. Il est également interdit de se jeter à l’eau.

 

10.1 - Personnes à mobilité réduite

 

Pour les Passagers dont la mobilité est réduite lors de l’utilisation d’un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire), ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou encore de son âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l’adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de l’ensemble des passagers (ci-après désigné « Personne(s) à mobilité réduite ») , il leur appartient de notifier au Transporteur, lors de la réservation ou de l’achat du Billet, ses besoins particuliers en ce qui concerne la cabine, la place assise, les services requis, la nécessité d’emporter du matériel médical ou de voyager aux côtés du chien d’assistance de la Personne à mobilité réduite. Cette dernière pourra également indiquer au Transporteur si elle souhaite bénéficier d’une assistance pour lui permettre de voyager à bord des navires de la Compagnie Océane.

Pour bénéficier de cette assistance, la Personne à mobilité réduite doit :

  • notifier au Transporteur au plus tard 48 heures avant le départ sa demande d’assistance en précisant ses besoins particuliers. Cette assistance est gratuite, étant toutefois précisé qu’il incombe à la personne concernée de prendre contact avec son assurance maladie pour obtenir le remboursement des frais de transport (y compris ceux de son accompagnant éventuel) ;
  • se présenter au port d’embarquement ou à un endroit prévu pour la réception des personnes à mobilité réduite soit à une heure fixée par le Transporteur, soit si aucune heure n’a été fixée, au moins 60 minutes avant l’heure du départ annoncée.

Si les besoins particuliers de la Personne à mobilité réduite dont le Transporteur aurait connaissance le justifient, ce dernier pourra également demander que la Personne à mobilité réduite soit accompagnée par une autre personne capable de fournir l’assistance requise durant la traversée.

 

Nonobstant les précédentes stipulations, le Transporteur est en droit de refuser une réservation, de délivrer un Billet ou d’embarquer une Personne à mobilité réduite si :

  • le respect des exigences en matière de sécurité le justifie ;
  • les infrastructures, les équipements du port ou du navire rendent l’embarquement, le débarquement ou le transport de la Personne à mobilité réduite impossible (étant, toutefois, précisé que les navires de la Compagnie Océane sont conçus selon les normes de la Division 190 de la réglementation maritime française).

 

Dans ces hypothèses, le Transporteur rembourse le prix du Billet acheté par la Personne à mobilité réduite.

11 Embarquement débarquement

Le Passager ou le conducteur d’un véhicule embarquant renonce à toute priorité d’embarquement s’il se présente à l’embarquement hors délais (soit 45 minutes avant le départ pour un véhicule et 20 minutes pour les Passagers*), étant par ailleurs précisé que dans cette hypothèse la place à bord ne lui est plus garantie. En conséquence, il renonce à toute action contre le Transporteur de ce chef. Les conducteurs de véhicules doivent procéder à l’embarquement et au débarquement de leur véhicule. Toute interruption de l’embarquement et du débarquement par un véhicule dont le conducteur serait absent, et qui entraînerait un retard du navire, impliquerait la responsabilité du conducteur ou du propriétaire du véhicule concerné pour toutes les conséquences de ce retard.

* Ces limites sont ramenées à 20 minutes pour les véhicules insulaires et à 10 minutes pour les passagers insulaires.

 

Lors de l’embarquement, les Passagers doivent présenter, comme prévu à l’article 3, leur Titre de transport ainsi que, dans les cas où il s’agit d’un Billet au tarif spécial, les pièces justificatives visées à l’article 3.1. A défaut, l’embarquement du Passager pourra être refusé, sauf si ce dernier a fait l’acquisition d’un nouveau Titre de transport valide.

12 Enfants accompagnés ou seuls

Les enfants de moins de 14 ans voyagent sous la surveillance et la responsabilité de leurs parents ou d’un autre adulte qui en a la charge. Cependant, sur demande des parents ou tuteurs légaux, les mineurs âgés de 10 à 13 ans révolus peuvent voyager seuls, sous réserve de la signature par les personnes ayant l’autorité parentale (parents ou tuteurs légaux), au moment de la réservation ou de l’achat de leur Titre de transport (abonnement ou billet) du formulaire “Autorisation de voyage d’un mineur non accompagné“, disponible aux guichets du Transporteur. Par conséquent, la Compagnie Océane ne sera pas responsable de pertes, dommages de toutes natures ou frais résultant du refus d’embarquement d’un enfant de moins de 14 ans voyageant seul. La Compagnie Océane n’assure en aucun cas le transport des enfants de moins de 10 ans non accompagnés.

Par ailleurs, pour les Passagers mineurs (de moins de 18 ans), la Compagnie Océane pourra refuser de leur vendre des Billets via le site Internet ou aux guichets, si lesdits Passagers ne disposent pas d’autorisation écrite des personnes ayant l’autorité parentale.  

13 Animaux de compagnie

Les animaux voyagent sous l’entière responsabilité de leur propriétaire lequel doit prendre toutes les mesures pour éviter tout incident.

Tous les chiens doivent être tenus en laisse. En aucun cas ils ne peuvent prendre place sur les sièges. Les chiens de 1ère et 2ème catégorie devront être muselés et tenus en laisse.

Les animaux de très petite taille voyagent gratuitement s’ils sont dans un panier ou dans les bras de leur propriétaire. La Compagnie Océane, par l’intermédiaire de son personnel, en particulier le capitaine du navire, peut refuser l’accès à bord d’un navire d’un animal qui pourrait présenter des risques pour les Passagers. Aucun remboursement ou échange de Billet ne sera possible.

Toute admission à bord d’un animal ne dégage en aucun cas la responsabilité du Passager en charge de l’animal en cas d’agression, de dommages de toutes natures causés par cet animal.

14 Dégradations

Toute dégradation causée au navire, aux installations, aux autres Passagers ou aux tiers par un Passager ou par des objets, personnes ou animaux sous sa garde relèvera de la seule et entière responsabilité du Passager. Il devra réparer l’intégralité des préjudices ainsi causés, et tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Transporteur ou des tiers concernés.

15 Dommages aux personnes et aux biens

 

15.1 - Dommages aux personnes

Le Transporteur ne pourra être tenu pour responsable des lésions corporelles subies par les Passagers si celles-ci résultent directement de la faute, de l’imprudence ou de la négligence du Passager ou d’un cas de force majeure. Durant la traversée, les Passagers doivent adopter un comportement adapté, prudent et conforme aux règles de sécurité durant la traversée.

 

15.2 - Dommages aux biens

Le Transporteur n'est pas responsable du vol, disparition ou autres dommages éventuellement survenus aux objets de valeur (en ce compris les véhicules transportés, smartphones, tablettes, ordinateurs…) et bagages des Passagers transportés sauf s’il est démontré que ce dommage est la conséquence directe d’une négligence, imprudence ou faute de sa part.

Le Transporteur n’est pas non plus responsable des dommages subis par les véhicules transportés au moment de leur embarquement et débarquement, sauf s’il est avéré que lesdits dommages sont directement imputables aux instructions de guidage données aux conducteurs par le personnel de la Compagnie Océane.

16 Transport de marchandises (confère les conditions particulières de transport de marchandises ci-dessous)

Les conditions applicables au transport des marchandises sont définies par les conditions particulières de transport des marchandises.

Outre lesdites conditions particulières, il est précisé qu’en cas de dommages causés aux marchandises transportées par le Transporteur depuis leur prise en charge par ce dernier jusqu’à l’arrivée du navire, la responsabilité de ce dernier peut être engagée sauf si ces dommages proviennent de l’innavigabilité du navire, d’un incendie, des faits constituant un évènement non imputable au transporteur, des grèves ou lock-out ou d’arrêts ou entraves apportés au travail pour quelque cause que ce soit partiellement ou complètement, du vice propre de la marchandise ou de freintes de route, des fautes du chargeur, des vices cachés du navire, d’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer, des fautes nautiques du capitaine, du pilote ou d’autres préposés du Transporteur.

La responsabilité du Transporteur au titre des dommages subis par les marchandises à l’occasion du transport ne pourra être recherchée qu’à hauteur du plafond de responsabilité défini par les conditions particulières de transport des marchandises. 

17 Colis

Les colis sont sous la responsabilité de l’expéditeur jusqu’à leur réception par le personnel de la Compagnie Océane et du destinataire à partir de leur réception par le destinataire. La responsabilité de la Compagnie Océane ne pourra être engagée que pour des dommages aux colis survenus pendant la traversée, du fait d’une faute, imprudence ou négligence prouvée de la Compagnie Océane ou de ses préposés. La responsabilité de la Compagnie Océane ne pourra pas être recherchée si l’origine du dommage est l’absence ou la défectuosité de l’emballage.

18 Colis non réclamés

Si un colis confié à la Compagnie Océane n’est pas réclamé au port d’arrivée, la Compagnie Océane pourra stocker ledit colis dans un entrepôt approprié jusqu’à sa réclamation. La Compagnie Océane pourra facturer les frais de stockage appropriés. La Compagnie Océane peut disposer de tout article périssable contenu dans le colis. La Compagnie Océane ne saurait être tenue pour responsable de la perte ou la détérioration du colis stocké.

19 Bagages

Chaque Passager peut transporter en franchise ses bagages personnels dans la limite de 30 kg par personne sans qu’il y ait de péréquation entre passagers. L’excédent de bagages est taxé au tarif bagages colis non accompagné. Le bagage désigne tout article transporté à l’exception d’animal vivant ou de marchandise encombrante ou volumineuse. Les bagages doivent être étiquetés et identifiés aux nom et adresse de leur propriétaire. La Compagnie Océane ne sera pas tenue responsable des pertes, dommages de toute nature, ou frais résultant du non-respect de cette règle par le passager. La Compagnie Océane a le droit de refuser un bagage qui n’est pas correctement préparé, étiqueté ou visiblement endommagé. Le Passager est responsable du rangement à bord ou de l’enlèvement des bagages qu’il a apportés, il doit également s’assurer que son bagage n’obstrue pas les voies de secours ou les accès aux équipages de sécurité.

Les bagages et effets personnels restent sous la garde et la surveillance des Passagers lors de la traversée. La Compagnie Océane décline en conséquence toute responsabilité en cas de vol, disparition, perte ou avarie de bagages ou effets personnels, sauf dans les cas visés à l’article 15.2. De même, la Compagnie Océane n’est pas responsable des pertes, dommages de toutes natures ou frais liés aux bagages ou autres biens personnels (autre que les bagages confiés à la Compagnie Océane et non réclamés) laissés dans ses locaux ou sur ses navires.

Le transport de marchandises dangereuses sur les navires à passagers est strictement réglementé et est soumis à déclaration préalable auprès de la Compagnie Océane. Il s’agit notamment du transport d’hydrocarbures, de gaz, ou de toute matière inflammable ou explosive répertoriée dans le Code Maritime des Produits Dangereux (IMDG) publié par l’Organisation Maritime Internationale (IMO), spécifiés dans les lois nationales ou la réglementation propre à la Compagnie Océane. Ainsi, Les bagages ne doivent pas contenir de matières inflammables, explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les passagers, le personnel de la Compagnie Océane et les tiers.

Tout Passager qui aura embarqué à l’insu de la Compagnie Océane des produits dangereux et interdits pourra faire l’objet de poursuites sans préjudice de tous autres dommages et intérêts ou pénalité prévus par les lois françaises. Les Conditions Particulières de transport de marchandises précisent les conditions restrictives de transport de produits dangereux.

En conséquence, ni les bagages, ni les véhicules transportés ne doivent contenir de matières inflammables (sauf dans les réservoirs des véhicules), explosives, corrosives, des armes à feu chargées ou non et tous autres qui pourraient entraîner des risques pour les passagers, le personnel de la Compagnie Océane et les tiers.

En cas de perte ou oubli d’un objet à bord, le Passager doit se rendre à la gare maritime pour signaler la perte ou l’oubli.

20 Secours à d’autres navires

Il est permis au capitaine de remorquer, de porter assistance aux navires dans toutes situations, de dérouter, de faire tous sauvetages ou transbordements, les Passagers renonçant de ce chef à toute réclamation.

21 Recours à la médiation

Après avoir saisi le service client de la Compagnie Océane et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Passager peut saisir, dans un délai d’un an à compter de la date d’enregistrement de sa réclamation auprès du service client, le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

22 - Juridiction et loi applicable

Tout litige de l’application des présentes conditions générales de transport sera de la compétence des Tribunaux de la cour d’appel de Rennes. Le droit français est seul applicable.